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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2002407_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle

Page 14 sur 6361

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

696765b0cdc6046d473dd0dd

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

importante en considérant qu'il ressort des dispositions contestées [sur le contrôle d'identité] que les réquisitions du procureur de la République ne peuvent viser que des lieux et des périodes de temps

Source officielle
CA

ETRANGERS

67b02f183b37580d5824fc67

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

être contrôlée sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102375_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57, 108 à 117, 237 ter

Source officielle
CA

ETRANGERS

642e760c8b510604f5bc201f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

66162be999851e0008f1e7a6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70654cdc6046d47fa06e0

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

précisées au premier alinéa du même article, sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, dans les lieux et pour une période de temps

Source officielle
TJ

JLD

66fda41d38de0398b51d57a0

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

République, aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, contrôler l'identité de toute personne, sans autre condition que d'effectuer ce contrôle dans les lieux et dans la période de temps

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2304311_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2101408_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101181_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2102858_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2100789_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2103254_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2400918_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l’établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2400065_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3333

Admin. suprême

9 mai 2006

9 mai 2006

La Cour considère qu’elle ne peut de façon satisfaisante apprécier si ces motifs étaient «   suffisants   » aux fins de l’article 8 § 2 sans en même temps déterminer si le processus décisionnel

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b906e40cd0f0b3d00802c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, dans les cas suivants : 1° Lorsque, à l'occasion d'une hospitalisation ou au cours d'une période de temps

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389337

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038355041

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

d'abrogation de l'article D. 147 du code de procédure pénale, aux termes duquel : " A titre exceptionnel, l'autorisation de sortie sous escorte prévue par les articles 148-5 et 723-6 peut être accordée pour un temps

Source officielle