AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137229ccd580146773ff1d5
21 novembre 1995
21 novembre 1995
X... a été mis en redressement judiciaire le 22 août 1990 et la date de cessation des paiements reportée au 31 décembre 1989 ; que le Tribunal a débouté Mme X... et Patrick X... de leur tierce opposition
Source officiellePage 14 sur 4732
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300788
6 septembre 2018
6 septembre 2018
le 23 juin 2015 ; Aux motifs que, sur l'irrecevabilité de la tierce opposition, mesdames X... se fondent sur l'article 583 du code de procédure civile visant la tierce opposition pour en demander la nullité
Source officielle