traduction en langue turque puisqu'il lui a été dit que les différents services administratifs ne parviennent pas à entrer en contact avec le seul interprète de Reims, ce qui les contraint à faire traduire

littérale des réquisitions du parquet ayant conduit à cette ordonnance de non-lieu ; que cet arrêt ne peut ainsi être considéré comme ayant, même implicitement, écarté les conclusions de ce mémoire, et ne traduit

de motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à confirmer le jugement entrepris sans répondre au moyen dirimant tiré de la nullité de l'ordonnance de renvoi faute pour celle-ci d'avoir été traduite

victime par ailleurs largement attestée par les témoins précédemment nommés comme étant la conséquence des agissements imputables au prévenu ; que l'emploi du conditionnel par le délit certificat traduit

En outre, elle ne démontre pas avoir adressé au syndicat CFE-CGC de demande visant à ce qu'il retire de ses panneaux d'affichage les pochettes de tracts à disposition.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 1er avril 1994), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente d'un tracteur et en paiement de dommages-intérêts

X... n'était pas concerné par le tract parce qu'il n'avait pas eu la qualité d'élu municipal lors de la période visée par le tract, en 2001, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient

6.3.A de la Convention européenne des droits de l'homme et qu'ensuite, les divers interprètes sollicités n'auraient pas non plus prêté serment ; qu'il fait encore valoir que l'assistance d'un traducteur

des droits de l'homme, 272, 276 et 344 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que l'arrêt de renvoi ou que les documents versés aux débats aient été traduits

l'article 433-5 du Code pénal est donc parfaitement constitué et qu'a contrario, le critère visé par l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n'est pas rempli au cas d'espèce ; " que l'analyse du tract

Nouel, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 18 septembre 1978, en qualité de traductrice

Z... avait dans les mains des tracts jaunes et en distribuait à deux autres salariés ; qu'il précise également avoir constaté, peu de temps, après que des tracts avaient été, soit posés sur les bureaux

tribunal ne contiennent de précision sur cette exigence légale ; qu'aucun élément du dossier ne permettant à la Cour de constater que Y... a été personnellement, seul ou non, l'auteur du texte des tracts

A... pour que les documents permettant l'immatriculation lui soient fournis après que le tracteur lui ait été livré ; qu'en retenant qu'il avait été décidé, d'un commun accord avec Mme Z..., de livrer

; "que les sous-brigadiers Yves X... et Pierre Y... ont donc eu raison de se sentir désignés à la vindicte populaire par l'écrit du prévenu, eux qui ont interpellé Hafid Z..." ; "alors que le tract

que la société Lilly France SAS fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance d'Illkirch, 27 septembre 2002) de l'avoir déboutée de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que les tracts

nécessitant la réalisation d'un ouvrage non prévu à l'origine et pour la réparation d'un désordre résultant de l'absence de prévision et de réalisation de l'étanchéité des infrastructures, et que l'arrêt traduit

turque et alors que sa connaissance de l'allemand était insuffisante pour lui permettre de comprendre la procédure et pour s'expliquer, raisons pour lesquelles il a refusé de signer les procès-verbaux traduits