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DU DERNIER DE CES TEXTES QUE LES TRAVAILLEURS ALGERIENS EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE EN FRANCE ET LES TRAVAILLEURS FRANCAIS EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE EN ALGERIE OUVRENT DROIT AUX ALLOCATIONS PREVUES

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502909_20250423

Administratif

23 avril 2025

ordonnance, sans qu'il soit besoin, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte, et de lui délivrer à cette occasion, si son dossier est complet, un récépissé l'autorisant à séjourner et à travailler

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2411123_20250123

Administratif

23 janvier 2025

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Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2505336_20260309

Administratif

9 mars 2026

Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail, l’opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505009_20250701

Administratif

1 juillet 2025

d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de la convoquer afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de carte de séjour et de lui délivrer, à cette issue, un récépissé l'autorisant à séjourner et travailler

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02609_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

Lors de ce contrôle, ces services ont constaté que ces derniers étaient dépourvus de titre les autorisant à travailler en France et que deux d'entre eux ne disposaient d'aucun droit au séjour en France

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2505019_20250606

Administratif

6 juin 2025

dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, afin qu'il soit enjoint uniquement à la préfète de l'Isère, de lui délivrer un document provisoire l'autorisant à séjourner et à travailler

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02483

Cassation

15 décembre 2010

fins d'enregistrement ; qu'après avoir réclamé en vain à l'employeur les pièces manquantes au dossier, à savoir la fiche médicale d'aptitude et le titre de séjour de l'apprenti avec autorisation de travailler

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7ème Chambre

DTA_2506511_20251124

Administratif

24 novembre 2025

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler

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7ème Chambre

DTA_2506512_20251124

Administratif

24 novembre 2025

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201073

Cassation

21 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 juin 2010) qu'après le décès de son époux qui avait travaillé

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505616_20250502

Administratif

2 mai 2025

statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé l'autorisant à séjourner et travailler

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601988_20260207

Administratif

7 février 2026

des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un document l'autorisant à séjourner et à travailler

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210660_20220822

Administratif

22 août 2022

(ANEF), qu'elle a fait preuve des diligences nécessaires pour renouveler son droit au séjour et que l'attente d'une décision au fond pendant plusieurs mois aux Etats-Unis pour être autorisée à travailler

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2600576_20260202

Administratif

2 février 2026

des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Ain de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400802_20240228

Administratif

28 février 2024

valable du 11 octobre 2022 au 10 octobre 2023 portant la mention " étudiant- élève " et, d'autre part, de lui délivrer, sous la même astreinte, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler

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Chambre 3

DTA_2400782_20250227

Administratif

27 février 2025

régulière à Paris, qu'il dispose d'un appartement à Paris et qu'il a travaillé en France dans le domaine du bâtiment, il ne produit aucune pièce de nature à étayer ses allégations.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601632_20260130

Administratif

30 janvier 2026

privée et familiale » ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation administrative et de la munir dans cette attente de tout document lui permettant de justifier de son droit au séjour et au travail

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201641_20220810

Administratif

10 août 2022

C un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler en France, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

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J.L.D. CESEDA

67816d006d34da2cbdcd8989

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Qu’à l’audience il déclare qu’il devait débuter un travail en France le 06 01 2025 dans le domaine de la construction de navire ; qu’il ignorait que son titre de séjour était invalidé ; qu’il avait déjà

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