Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Plessis-Trévise à sa demande

Que dès le 8 mai il était d'ailleurs embauché par un concurrent.

La cour ne dispose pas d'éléments lui permettant d'ordonner la restitution de la somme de 11 000 euros séquestrée entre les mains dudit notaire. Le jugement est confirmé.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 mai 2025 par laquelle le maire de la commune de Saillac ne s’est pas opposée à la déclaration préalable de la société « Free Mobile » pour l’installation

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 12 août 2025, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 mars 2025 par lequel le maire de Conca

A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Le Leroux en date du 29 octobre 2024 portant opposition à sa déclaration préalable.

BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Juillet 2024 PRESIDENT : François-Xavier MANTEAUX GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDERESSE Madame

requête et un mémoire, enregistrés les 4 octobre 2021 et 15 octobre 2024, la Société Orange, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le maire

C B représentés par Me Cadix demandent au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire accordé par le maire de Parly à la société Phoenix France Infrastructures le 13 décembre 2022 portant sur l'implantation

reçu le 4 mai 2021, soit avant l'audition du salarié devant le conseil de discipline le 7 mai 2021, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail . » 6.

de la commune de Lambesc sur la demande de délivrance du certificat de non-opposition à la déclaration n° DP 013 050 23 M0204 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lambesc de délivrer le certificat

L'expert conclut que le texte du testament a bien été tracé par la main de Monsieur [I] [I].

antérieure La société Bouygues Telecom et la société Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés des 27 avril 2021, 21 octobre 2021 et 18 février 2022 par lesquels le maire

demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 juin 2023 par laquelle le maire

juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 24 octobre 2025 pris par le maire

de la commune de Lazer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France relative à la construction d'un pylône treillis de 12 mètres, sur lequel seront disposées 3

représentés par Me Balaguer, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de la décision tacite par laquelle le maire

deux mille treize.