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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2300186_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2304098_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Elle soutient que l'intéressé vit à l'année dans son camion du fait de la nature de son activité et qu'il n'utilise son domicile que comme adresse postale.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2401717_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Truy et les observations de Mme C... laquelle indique n’avoir pu procéder à la liquidation de son entreprise du fait des coûts d’une radiation et précise qu’elle était en situation de déficits fonciers

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2103152_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2315051_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par un mémoire complémentaire enregistré le 21 février 2025, M.

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2203867_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, fait partie intégrante

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2204021_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, fait partie intégrante

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447161.20211018

Admin. suprême

18 octobre 2021

18 octobre 2021

Si l'union requérante fait valoir que le Haut conseil de la santé publique a, dans son avis du 29 octobre 2020 relatif à l'actualisation de la liste des facteurs de risque de forme grave de covid-19, complété

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530f4

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union syndicale des marins pêcheurs a assigné la société Seafrance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305145_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8da9e

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

Il ressort des pièces du dossier les éléments suivants : M. et Mme Y... n'ont pas demandé la délivrance d'un certificat de capacité à mariage avant leur union ni fait précéder celle-ci d'une publication

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2200778_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2306717_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Du fait de ses droits à cette prestation, elle a bénéficié de l'aide exceptionnelle de fin d'année.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2106521_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2300127_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Elle fait valoir que : - le 1er juin 2022, par téléphone, Mme C a indiqué vivre maritalement avec M.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2002402_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle soutient que l'indu de RSA est infondé car contrairement à ce que fait valoir le département elle n'a pas entretenu de vie maritale pendant la période en cause.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c6

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

FAITS ET PROCEDURE : De l'union de fait ayant existé entre Mme Lydie Y...et M.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2306357_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ». 3.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2310942_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2304262_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Source officielle

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