AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
6a1fba53cdc6046d47e946da
2 juin 2026
2 juin 2026
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».
Source officiellePage 14 sur 346
6ème chambre
DTA_2105955_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
De même, le pli étant resté en instance pendant plus de quinze jours, soit un délai conforme aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code
Source officielle