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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

6a1fba53cdc6046d47e946da

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2105955_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

De même, le pli étant resté en instance pendant plus de quinze jours, soit un délai conforme aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01416_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

d'occupations des sols valant plans locaux d'urbanisme des communes de Saint-Jean-Pla-de-Corts et Céret, ainsi que l'arrêté du 26 janvier 2016 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prorogé la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1911197_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

S'agissant de la place de stationnement " visiteur ", il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice architecturale et du plan des stationnements, que le projet localise cette place " visiteur

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d427a0cdc6046d47570cd1

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Mais dès lors que les pièces justificatives utiles ne sauraient s’entendre comme les pièces de l’entier dossier, et qu’elles s’entendent de manière plus restrictive comme celles qui sont nécessaires à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410964_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Les dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs à rejeter par ordonnance, et après expiration

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2107283_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

du plan local d'urbanisme de Souppes-sur-Loing dès lors que le projet prévoit la construction d'une nouvelle habitation individuelle en lieu et place d'un garage en zone marron du plan de prévention des

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 23 mai 1995, qui, dans la procédure suiviec/Bernard X

61372571cd5801467741dc2c

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

professionnelle CELICE et BLANCPAIN et de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01499_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

opération de 4 logements ou plus. " L'annexe 2 du plan local d'urbanisme intercommunal du Grand Poitiers, à laquelle renvoie l'article 12 de ce plan, fixe les exigences minimales en matière de stationnement

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2106597_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

des autres plans et notamment le plan PCMI 2, qui comporte des cotes plus détaillées, indiquent que ce bâtiment sera implanté à " 3 mètres " de cette limite séparative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2402153_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, la SAS Talamona, représentée par Me Plas, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise, demande de préciser les conditions de mise en œuvre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202881_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article UHb13 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. / Les dossiers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00057

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de déplacements urbains, toute entreprise regroupant au moins cent travailleurs sur un même site élabore un plan de mobilité pour améliorer la mobilité de son personnel et encourager l'utilisation des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305264_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

En ce qui concerne le plan de l'état actuel du terrain, les plantations existantes y sont représentées, ainsi qu'il a été dit.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66fe356891b69e88a370fd6f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonnant la prolongation du maintien de M.

Source officielle
CC

cr

6137262ecd5801467742394a

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

à la stabilité de l'ouvrage notamment par la mise en place des contreventements prévus par le PPSPS, l'absence de toute instruction donnée à cette fin à des ouvriers sans formation et d'établissement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0124JUD000754903

Admin. suprême

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Les plaies décrites ont été occasionnées par un objet piquant. L'action des menottes peut être évoquée. De même le frottement sur un plan présentant des aspérités est plausible.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102725_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain () ; 2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7e7876e75543d1c64c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

PLB GTX C/ [L] [D] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBERTVILLE en date du 16 Février 2023, RG F 22/00018 APPELANTE : S.A.R.L.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00496_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

S’il est constant qu’après avoir été avisé le 1er juin 2021, ce pli est revenu en mairie de Neuilly-sur-Seine le 21 juin 2021, comportant la mention, apposée par les services de la Poste, « pli avisé et

Source officielle