AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939af
8 février 2017
8 février 2017
le redressement opéré par l'Urssaf au titre du contrôle comptable d'assiette de la société, valide la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf de la Corse du 20 mars 2013 et la mise en
Source officiellePage 14 sur 340
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
661f65fe2313f20008a52569
16 avril 2024
16 avril 2024
[G] s'était vu notifier ses propres objectifs et qu'il les avait validés.
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