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6 788 résultats pour « validation gratuite des services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939af

Appel

8 février 2017

8 février 2017

le redressement opéré par l'Urssaf au titre du contrôle comptable d'assiette de la société, valide la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf de la Corse du 20 mars 2013 et la mise en

Source officielle

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

661f65fe2313f20008a52569

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[G] s'était vu notifier ses propres objectifs et qu'il les avait validés.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408562_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Contrairement à ce que fait valoir la communauté d'agglomération en défense, cette commande est bien intervenue après une validation hiérarchique, alors même que le service des finances, en l'absence de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05214_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

à valider les procurations sur la base des pièces d'identité des mandants jointes aux procurations et n'a commis aucune fraude électorale ; - le caractère fautif des faits qui lui sont reprochés n'est

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01823_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

tacite des études prévue par l'article 5.1.2.3 de la convention ne constitue que l'une des deux modalités de validation des études ; - c'est à tort que les premiers juges ont assimilé la date de validation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201566

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Il ressort de cette circulaire que seules les personnes logées par nécessité absolue de service dans les logements où elles exercent leurs fonctions ouvrent droit à l'abattement de 30%.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2206760_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

B... a déclaré aux services préfectoraux de l’Isère l’acquisition d’un fusil relevant des armes de la catégorie B.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d62fcdc6046d473b0ec4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

18 décembre 2024, le véhicule de la société [3] (lveco Daily immatriculé [Immatriculation 1]) tombait en panne sur la voie publique, à [Localité 2] La société d'[6] SARL était sollicitée par les services

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202821_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

personnels ne satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle ou ne possédant pas les autorisations valides requises pour exercer leurs missions. () ". 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101442_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

", " PENALITES POUR RETARD AOUT 2020 POUR MISE EN SERVICE ", " RETARD DE MISE EN SERVICE SEPTEMBRE 2020 ", " RETARD DE MISE EN SERVICE OCTOBRE 2020 " et " PENALITES POUR RETARD MISE EN SERVICE () NOVEMBRE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300603_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

prévus à l'article L. 423-15 ou à l'article L. 423-25, il procède au retrait de la validation. / Lorsque le préfet retire la validation du permis de chasser, le titulaire doit lui remettre son document

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91dc3

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Joseph X...a saisi la commission de recours amiable de la CAVIMAC afin de contester cette décision et d'obtenir la validation des huit trimestres correspondant à ses périodes de postulat effectuées du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300560_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Il ressort en outre de la lecture du règlement intérieur de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans les services du département des Pyrénées-Orientales, validé en comité technique le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105644_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

ne prévoit ni échéance concernant leur remise avant validation, ni pénalité de retard concernant cette validation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200564

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

CHU à la somme de 9 000 euros, l'arrêt énonce que, comme il était précisé dans une lettre ministérielle du 26 janvier 2004, pour les agents bénéficiaires d'un contrat d'assurance complémentaire, la gratuité

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868692

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424233

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

étaient informés de l'interpellation en Espagne de René B... qui conduisait une Renault Safrane dans laquelle 40 kilos de résine de cannabis étaient découverts ; l'informateur avait aussi prévenu les services

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0907DEC001947903

Admin. suprême

7 septembre 2010

7 septembre 2010

Une fois arrivé à l'hôpital civil, le requérant fut réceptionné par le service des urgences et soumis à une visite médicale préliminaire. Peu après, il fut interné dans le service de psychiatrie.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f07f4547396eb608bc062e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La SARL ENVIRONNEMENT SERVICES a interjeté appel de ladite décision le 27 août 2024.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

61bed8e57839aa05186bbbd8

Appel

10 décembre 2021

10 décembre 2021

Les États membres peuvent prévoir une dérogation au paragraphe 1 dans le cas des personnes voyageant au moyen de services faisant l'objet d'un contrat de service public attribué conformément à la législation

Source officielle