, le Tribunal énonce que la saisine du tribunal d'instance telle qu'elle découle de l'article 18 du décret du 18 juillet 1991 est limitée à la connaissance des seules contestations formées par les électeurs

de France (EDF) pour obtenir réparation de ses préjudices ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que le feu destructeur de la menuiserie a pris naissance dans le compteur électrique

C..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation de la Société de montage électrique, 2°/ à la société Négocéane, société par actions simplifiée, dont le siège est

(le vendeur), au motif que cette machine ne pouvait fonctionner normalement sans que son moteur ne subisse un rembobinage qui le mette en conformité avec la tension de son réseau d'alimentation électrique

13e chambre), au profit de : 1 / La société anonyme Abri, compagnie d'assurances contre l'incendie et autres risques dont le siège social est ... (9e), 2 / La société anonyme Générale hydro-électrique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 février 2000), que, dans l'instance en répartition du prix de vente d'un immeuble appartenant à M. d'X..., le Tribunal a exclu la Société financière électrique

pourvoi n° V 21-14.224 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse nationale des industries électriques

Civ., 19 décembre 2019, pourvoi n° 17-26.293), la société Moulin du Tarn (la société) exploite une micro-centrale hydroélectrique dans le lit du Tarn, qui alimente les communes voisines en énergie électrique

QUI LE DEMANDE ET PAR PRIORITE AUX DELEGUES DES CANDIDATS OU DES LISTES EN PRESENCE ; QU'EN CONSULTANT CES LISTES ET EN PRENANT AINSI CONNAISSANCE DU NOM DES ELECTEURS QUI N'ONT PAS PARTICIPE AU PREMIER

par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté en date du 31 décembre 1986 par leque le préfet de la Drôme a approuvé le tracé de détail d'une ligne électrique

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative caractère communicable, à un électeur de la commune, du document relatif au

relatif à une demande d'avis sur les principes à respecter ou les dispositions à prévoir pour assurer le fonctionnement concurrentiel du marché électrique dans le cadre tracé par la directive européenne

par le président de la Polynésie française à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, du rapport de la société EDT, délégataire du service public de distribution de l'énergie électrique

membre de cabinet ministériel – direction régionale et interdépartementale de l’environnement , de l’aménagement et des transports – société d’exploitation de stations de recharge pour véhicules électrique

Y... ne justifie pas, en sa qualité d'électeur, d'un intérêt au rejet du recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE de nature à rendre son intervention recevable

Vu : - la Constitution et notamment ses articles 12 et 59 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 81-1 ELEC du 11 juin 1981 ; - le code de justice administrative.

- condamner les sociétés [W] [S] Climatique et [S] Electrique in solidum à lui régler la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

éléments permettant d’attester de l’irrégularité du permis de construire délivré à monsieur X le 13 août 2010 ; 3) la demande de monsieur X pour l’autorisation de raccordement définitif au réseau électrique

Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code électoral: " A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, [...], prend, lui-même, une enveloppe.

nécessitait une coordination des mesures de prévention ; qu'à cet effet, Elf Atochem devait mettre en oeuvre la procédure de " consignation de l'installation ", soit le placement des équipements électriques