Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 964 résultats pour « condition d'occupation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 964 résultats pour « condition d'occupation »
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EXTRAIT
Article R171-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les conditions d'application de la présente sous-section.
Article 2
Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er les journalistes pigistes qui remplissent les conditions suivantes :
Article 32-5
L'association renouvelle la déclaration de la qualité cultuelle dans les conditions prévues à l'article 32-1.
Article L218-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 80
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
Article R131-28-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 22 > 60
Le contrat de délégation et ses annexes sont publiés dans les conditions prévues à l'article R. 131-36.
Article R111-61-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 79
Le document-cadre est révisé au moins tous les cinq ans dans les mêmes conditions.
Article L321-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40
Le bail précise les conditions dans lesquelles le bien doit être libéré à son terme.
Article L161-22-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 06
Le présent sous-paragraphe est applicable, sans que la condition d'exercice à temps partiel leur soit opposable :
Article R434-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 69
I. - La prestation complémentaire pour recours à tierce personne prend effet dans les conditions suivantes :
Article R201-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 74
La reconnaissance d'une association sanitaire régionale est subordonnée au respect des conditions suivantes :
Article L133-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 90
L'office de tourisme peut faire l'objet d'un classement dans des conditions fixées par décret.
Article L121-39-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 80
-Sont transmis au haut-commissaire ou à son représentant dans la province, dans les conditions prévues au II :
Article R1432-83-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 18 > 94
Le comité d'agence et des conditions de travail est informé en cas de changement de médecin du travail.
Article R1261-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76
La structure d'accueil des corps est dirigée par un responsable désigné dans les conditions prévues par ses statuts.
Article R661-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 01
I. ― Les matériels de multiplication et les plantes fruitières ne peuvent être commercialisés qu'à condition :
Article R312
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25
En cas d'élection partielle, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement.
Article R327
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24
En cas d'élection partielle, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d'enregistrement.
Article Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 13
-Encadré inséré dans les conditions générales de vente de biens (hors animaux domestiques)
Article L5132-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 90
I. ― Les préposés de l'assistant ont le droit de se prévaloir de la limitation de responsabilité dans les mêmes conditions que l'assistant lui-même.
Article R543-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 06
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la périodicité et les conditions des contrôles d'étanchéité des équipements.
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