l'emploi qu'il occupe actuellement qui est un emploi unique en zone de défense Sud Ouest ; qu'il existe des doutes sérieux quant à la légalité de la décision ; que celle-ci n'a pas été adressée par le gestionnaire

Hervé GOUDOT, Greffier, dans l'affaire opposant : Madame [K] [L] née le 10 Octobre 1993 à YAOUNDE, demeurant 280 avenue de la République - Résidence Hemera - bâtiment A - 3ème étage - Appartement

L’article L. 552-15 dispose : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement

B... occupe un appartement dans la résidence universitaire Colette depuis le 8 septembre 2022 ; le CROUS a activé à plusieurs reprises son garant, Action Logement Visale, en raison d’irrégularités de

B occupe au sein de la résidence universitaire Patton, appartement n° 369, bâtiment B, a été mis à sa disposition à compter du 31 janvier 2024 et jusqu'au 9 août 2024, pour cette seule période universitaire

A occupe au sein de la résidence universitaire Maine, appartement n° M4416, a été mis à sa disposition à compter du 22 octobre 2024 jusqu'au 31 août 2025, pour cette seule année universitaire, mais que

B occupe au sein de la résidence universitaire Beaulieu-Mirabeau, appartement n° 032, bâtiment L, a été mis à sa disposition à compter du 7 septembre 2023 et jusqu'au 31 août 2024, pour cette seule année

A occupe au sein de la résidence universitaire Moulin de Joué, appartement n° 25, a été mis à sa disposition à compter du 1er septembre 2021 et jusqu'au 31 août 2022, pour la seule année universitaire

: 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01201 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RSR Minute : 26/00497 S.A.S IMMOBILIERE SOCIALE PLAINE COMMUNE Représentant : Madame [X] [Y], gestionnaire

de dix ans, pouvant être interrompue de plein droit, soit par son expiration précitée, soit par le décès de Madame Z... ou son incapacité physique ou intellectuelle définitive de demeurer dans son appartement

et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'autorité gestionnaire d'un fonds de solidarité pour le logement, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine

L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement

l'article L. 552-15 du même code précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement

l'expulsion du locataire ; qu'en se bornant à retenir, pour décider que la Société SGABI SIMSON avait vocation à former de telles demandes à l'encontre de Monsieur [L], qu'elle exerçait une activité de gestionnaire

Elle ajoute que, s'agissant du poste de gestionnaire caisse, celui-ci nécessite une véritable connaissance, maîtrise et expérience des emplois de caisse, et correspond à une qualification de niveau 3 que

a « dénaturé les termes du litige » lorsqu'il a constaté que l'inaptitude prononcée par le comité médical reposait sur des troubles dépressifs ; qu'elle estime que la SAS SAAM étant adhérente et gestionnaire

Solidarité Estuaire (HUDA Solidarité Estuaire) ; 2°) de l’autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

administrative suivie par l'URSSAF, est ainsi justement limitée aux seuls personnels affectés à des tâches manuelles de nettoyage exercées à titre habituel ; que dès lors, eu égard aux explications apportées