Suite à des travaux de rénovation, le propriétaire a divisé son bien en lots, notamment un local commercial et plusieurs appartements. Le 24 juillet 2015, M.

] [R] ; - l'installation, le matériel et le mobilier commercial servant à son exploitation, dont un inventaire descriptif a été dressé contradictoirement entre les parties le jour de l'entrée en jouissance

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Ni le compromis de vente, ni le plan annexé à ce compromis n'intègrent dans la vente la parcelle BN [Cadastre 5] qui sera divisée en [Cadastre 6] et [Cadastre 7].

       A l'époque, le capital social de la société s'élevait à 140.000.000 drachmes, divisé en 140.000 actions d'une valeur nominale de 1.000 drachmes chacune.

L' immeuble du [Adresse 4] qui appartenait en totalité au défunt n'ayant pas été divisé, ce dernier ne pouvait donner que des parts indivises de sorte que les donations même improprement intitulées de

Elle retient également que le trouble de jouissance invoqué n’est pas une conséquence de la vente du véhicule mais de l’état dans lequel il se trouve.

Erit, a signé le 7 mars 2019, deux contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan le 7 mars 2019 pour deux maisons individuelles à bâtir sur un même ténement foncier, non divisé

En effet, à l'article « PROPRIETE JOUISSANCE » de l'acte notarié du 23 avril 2010, il est stipulé que : « le DONATAIRE sera propriétaire du BIEN présentement donné à compter de ce jour.

sur les risques d'une éventuelle moindre mesure, l'acte du 8 juin 2007 énonçant, même, que l'acquéreur prend le bien, d'une superficie de 77 ca, dans l'état où il se trouve le jour de l'entrée en jouissance

..., ledit apport étant évalué à 180. 000 euros ; que l'appelant a effectué également un apport en numéraire d'un montant de 480 euros ; que le capital social de la SCI a été fixé à 180. 640 euros, divisé

sur les risques d'une éventuelle moindre mesure, l'acte du 8 juin 2007 énonçant, même, que l'acquéreur prend le bien, d'une superficie de 77 ca, dans l'état où il se trouve le jour de l'entrée en jouissance

.; que la parcelle EI 221 a été divisée en quatre parcelles EI 263 à EI 266 et la parcelle DZ 248 en quatre parcelles DZ 280 à DZ 283 ; qu'un cahier des charges a été déposé au rang des minutes de M.

la loi a prévu la possibilité pour le promoteur immobilier de construire l'ensemble immobilier par tranches successives ; que ces lots réservés ou lots transitoires sont constitués par un droit de jouissance

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Il convient de rappeler que l'obligation à laquelle plusieurs débiteurs sont tenus solidairement envers un créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun

- CONDAMNER le partage par moitié entre Monsieur [Y] et Madame [B] des sommes qui étaient présentes sur les livrets d'épargne des enfants avant que Monsieur [Y] ne les vide ; sera alors divisée en

Elle fonde sa demande sur la somme retenue par l’expert multipliée par 1.1179,50 (indice FFB 4ème trimestre 2014) divisée par 1.066,40 (indice FFB 3ème trimestre 2021).

Elle calcule à 41 200 euros l'indemnité alors due au titre du trouble de jouissance et à 185 640 euros l'astreinte soit un actif à faire valoir de 226 840 euros.

[D] [P] porte également : *sur la somme de 856 218 euros, par tentative et par fausse allégation d'une créance chimérique envers la succession au titre de la prétendue « non jouissance » de l'appartement