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35 316 résultats pour « convention collective du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8541b

Appel

16 mars 2001

16 mars 2001

collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, étendue par arrêté du 15 juin 1972 ; Attendu qu'il ressort des conditions de survenance de la rupture du contrat de travail que la salariée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63c10990bf9fd47c90a13cde

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La société MS Leclerc employait au moins 11 salariés au moment du licenciement et applique la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bcb4709e24f13d554d0

Appel

31 août 2022

31 août 2022

La société emploie 708 salariés et applique la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie du 17 décembre 1987.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63b7cd006b63637c907b7bd7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La convention collective nationale du commerce de détail s'applique au contrat de travail.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8164781dc057dee7a80

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

La convention collective nationale du commerce de détails et de gros à prédominance alimentaire est applicable au contrat.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64f02e43db41fad969879b02

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Son contrat est régi par la convention collective nationale du commerce de gros secteur non alimentaire. La société emploie plus de 10 salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6867653f9f40b42a26419d02

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle employait plus de dix salariés et était soumise à la convention collective nationale de commerces de gros.

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0e0bc25a97f0381f51b3

Appel

14 février 2014

14 février 2014

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention nationale collective du commerce à prédominance alimentaire.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6363683e37e31b7f7444499a

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

salariée était recrutée selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de trente heures par semaine en qualité d'employée commerciale, hôtesse de caisse, statut employée, niveau 2 de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01309

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

la convention collective des VRP s'impose aux rapports nés des contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a66096bbd03a05db96540a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505).

Source officielle
CA

Chambre sociale

652a30667ed1ea8318112453

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Celle-ci comporte le montant d'une indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos, auquel s'ajoute le montant de l'indemnité de congés payés afférents et les juges du fond, formant leur conviction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01308

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

aux représentants de commerce, sauf dans le cas où une autre convention collective liant l'entreprise comporterait des dispositions plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01307

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

aux représentants de commerce, sauf dans le cas où une autre convention collective liant l'entreprise comporterait des dispositions plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

617cdfa73c364142c4fbfa2b

Appel

28 octobre 2021

28 octobre 2021

La convention collective nationale applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Lors de son recrutement, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df201acdc6046d4747c671

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale du commerce de gros et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035c4d9d6b4322c0eb28faa

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

- Sur l'indemnité de licenciement L'article 18 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles dispose: « Montant de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11279

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

de travail à 35 heures attachées à la convention collective applicable ; qu'ainsi la convention de forfait jour de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10026

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

collective des industries et commerces de la récupération (lui permettant ainsi d'économiser frauduleusement sur chaque salarié, plusieurs centaines d'euros, soit plusieurs dizaines de milliers d'euros

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65b20d80c4cf860008dff4db

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

bulletins de paie indiquent qu'elle occupait un emploi de 'directrice administrative', catégorie cadre (jusqu'au mois de novembre 2017), puis de niveau V (à partir du mois de décembre 2017) de la convention

Source officielle

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