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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8541b
16 mars 2001
collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, étendue par arrêté du 15 juin 1972 ; Attendu qu'il ressort des conditions de survenance de la rupture du contrat de travail que la salariée
Pôle 6 - Chambre 5
63c10990bf9fd47c90a13cde
12 janvier 2023
La société MS Leclerc employait au moins 11 salariés au moment du licenciement et applique la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Pôle 6 - Chambre 9
63104bcb4709e24f13d554d0
31 août 2022
La société emploie 708 salariés et applique la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie du 17 décembre 1987.
Chambre sociale-2ème sect
63b7cd006b63637c907b7bd7
5 janvier 2023
La convention collective nationale du commerce de détail s'applique au contrat de travail.
1re chambre sociale
627ca8164781dc057dee7a80
11 mai 2022
La convention collective nationale du commerce de détails et de gros à prédominance alimentaire est applicable au contrat.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64f02e43db41fad969879b02
30 août 2023
Son contrat est régi par la convention collective nationale du commerce de gros secteur non alimentaire. La société emploie plus de 10 salariés.
Pôle 6 - Chambre 7
6867653f9f40b42a26419d02
3 juillet 2025
Elle employait plus de dix salariés et était soumise à la convention collective nationale de commerces de gros.
9e Chambre C
615e0e0bc25a97f0381f51b3
14 février 2014
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention nationale collective du commerce à prédominance alimentaire.
2e chambre sociale
6363683e37e31b7f7444499a
2 novembre 2022
salariée était recrutée selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de trente heures par semaine en qualité d'employée commerciale, hôtesse de caisse, statut employée, niveau 2 de la convention
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01309
24 novembre 2021
la convention collective des VRP s'impose aux rapports nés des contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément
Pôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db96540a
5 juillet 2023
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505).
Chambre sociale
652a30667ed1ea8318112453
12 octobre 2023
Celle-ci comporte le montant d'une indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos, auquel s'ajoute le montant de l'indemnité de congés payés afférents et les juges du fond, formant leur conviction
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01308
aux représentants de commerce, sauf dans le cas où une autre convention collective liant l'entreprise comporterait des dispositions plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01307
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
617cdfa73c364142c4fbfa2b
28 octobre 2021
La convention collective nationale applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Lors de son recrutement, M.
69df201acdc6046d4747c671
14 avril 2026
La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale du commerce de gros et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation.
6035c4d9d6b4322c0eb28faa
2 mars 2016
- Sur l'indemnité de licenciement L'article 18 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles dispose: « Montant de l'indemnité de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11279
4 décembre 2019
de travail à 35 heures attachées à la convention collective applicable ; qu'ainsi la convention de forfait jour de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10026
17 janvier 2018
collective des industries et commerces de la récupération (lui permettant ainsi d'économiser frauduleusement sur chaque salarié, plusieurs centaines d'euros, soit plusieurs dizaines de milliers d'euros
65b20d80c4cf860008dff4db
24 janvier 2024
bulletins de paie indiquent qu'elle occupait un emploi de 'directrice administrative', catégorie cadre (jusqu'au mois de novembre 2017), puis de niveau V (à partir du mois de décembre 2017) de la convention
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