Il soutient que : -sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 juin 2022 et 23 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Buors, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'y a pas lieu à application au profit de l'une ou l'autre des parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ni à application des dispositions de l'article R 144-10 alinéa 2

En application de l'alinéa 1° de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt d'appel remet les parties en l'état où elles se trouvaient avant la décision des juges du fond.

n° 21PA00823 du 23 septembre 2022.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par application combinée des articles L 322-4 et L 322-8 du code de l'énergie, les ouvrages du réseau public d'électricité appartiennent aux collectivités locales et il incombe à Enedis, gestionnaire de

Elle soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté contesté ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 341-1 du code forestier en ce qu’il a été pris

D'autre part, l'annexe I de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements

L..313-22 du code monétaire et financier ; Mais attendu que dans leurs conclusions devant la cour d'appel, au soutien de l'application des sanctions prévues par l'article L. 313-22 du code de la consommation

ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter. 13.

B représenté par Me Mlekuz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2019 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme demandant seulement l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué annulant les " décisions du 23 mars 2021 " du directeur départemental des finances

Condamner la SARL Ideeales à payer à la SA L'immobilière Européenne des Mousquetaires la somme de 199 683.57€ représentant l'arriéré de charges d'immeubles arrêté à l'année 2020 inclus.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution

2017 ne contiennent pas de données relatives aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en méconnaissance des dispositions de l'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des