comparante, ni représentée CRÉANCIER ayant formé le recours :CA CONSUMER FINANCE AUTRES CRÉANCIERS : Société [3], demeurant [Adresse 19] non comparante, ni représentée Société [Adresse 8], demeurant

N° RG 26/00005 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWER Nom du ressortissant : [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3] C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

N° RG 23/07643 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHMP Nom du ressortissant : [J] M.

Sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction sous astreinte : 2.

Elle considère que la preuve d'une réticence dolosive de l'information portant sur la non réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le compromis de vente du 23 mars 2007 qui compromettait

de ladite ordonnance, interjeté le 1 janvier 2023, à 11h58, par le préfet de l'Essonne ; - Vu l'ordonnance du Samedi 31 décembre 2022 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés.

de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour. 2.

Il n’existe de présomption d’urgence, dans un tel contentieux, qu’en cas de retrait ou de non-renouvellement de titre de séjour, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. 3.

Il n’existe de présomption d’urgence, dans un tel contentieux, qu’en cas de retrait ou de non-renouvellement de titre de séjour, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. 3.

L'appel n'est pas suspensif.

Ellelle demande également, sur le même fondement, la suspension de l’exécution de la décision précitée de la même autorité du 2 février 2026, dans l’attente de l’issue du recours administratif qu’elle

Par requête du 05 Juillet 2025 reçue au greffe à 15h26, M.

de l’exécution de l’arrêté contesté en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination en raison du caractère suspensif du recours en annulation

Ils ajoutent ne jamais avoir reconnu l'existence de ces vices contrairement à ce qu'à retenu le tribunal, mais avoir simplement indiqué que la toiture serait à refaire après quelques années.

suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 septembre 2022 n° PC 88 196 22D0028 par lequel le maire de Gérardmer a retiré le permis de construire délivré le 20 juin 2022 jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours

Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.

suspensif; Vu l'ordonnance rendue le 12 JUILLET 2023 à 11h35 déclarant suspensif le recours du Ministère Public; A l'audience publique du 12 JUILLET 2023 à 15H00, assisté de P.GORDON, adjoint administratif

suspensif; Vu l'ordonnance rendue le 12 JUILLET 2023 à 11H35 déclarant non suspensif le recours du Ministère Public; A l'audience publique du 12 JUILLET 2023 à 15H00, assisté de P.GORDON, adjoint