Sur le recours de la Société BURGER ET CIE à l’encontre de la Société FLORIVAL ELEC Il est constant que l’action du constructeur contre le sous-traitant est de nature contractuelle (Cass., 3e Civ., 8

en charge du lot terrassement et drains, la société QEP, sous-traitant en charge du lot de gros œuvre, la société EMA, sous-traitant du lot plomberie, assurée par la SA MAAF, la société DA CRUZ, sous-traitant

sous-traitant et indique que les cotisations ont été calculées au prorata de la valeur des prestations exercées par ce dernier (arrêt p. 8 dernier §) et que la société [2] a continué ses relations avec

Or, la société Côté Immo ne saurait invoquer, pour se soustraire à son obligation de paiement, l'absence d'agrément du sous-traitant (la société SRBG) qui entraînera l'impossibilité, pour

activité en sous-traitance, à la société [5] et [6] (la société sous-traitante).

A titre subsidiaire, la commune de Montpellier sollicite également la condamnation des sociétés Kingspan Light+Air, sous-traitante de la société Labastère 64 et RFR, sous-traitante de la société AJN, si

sous-traitant ne saurait excéder 10 %, pour laquelle la concluante devra être intégralement garantie par son sous-traitant et sa compagnie d'assurances la MAAF ASSURANCES

sous- traitant TE GANZ ROCK lui-même tenu d'une obligation de résultat à son égard, - dire et juger que la société BBS ne s'exonère pas de sa responsabilité ne de celle de son sous-traitant

cocontractant, d'un sous-traitant direct ou indirect ou d'un cocontractant d‘un sous-traitant, enjoint aussitôt, par écrit, à ce sous-traitant ou à ce cocontractant de faire cesser sans délai cette situation

L'article 3.1.6. du contrat de sous-traitance prévoit que si les résultats des essais ne sont pas conformes, les frais sont à la charge du sous-traitant, qui doit prendre toutes les mesures pour mettre

mandataire, la société Transcap, et considéré qu'aucune faute de cette dernière n'apparaissait dans le choix des sous-traitants, l'arrêt a relevé qu'en revanche, dans l'exécution de la mission, la perte

Il a appris de son locataire et des salariés de celui-ci que des travaux avaient été effectués par le sous-traitant de la société CDE, la société SOTRATER, du 06/06 au 28/07/2017 au niveau des conduites

Mme [C] [R] épouse [J] souligne que la SARL Istal Energies est le sous traitant de la société Algiz qui est seule débitrice du prix de ses prestations et qu'elle n'a aucun lien contractuel avec la société

avec la société Casa pizza France un contrat d'assistance pour le respect des standards de la marque ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Cotra Rhône-Alpes, la société Silvadom, sous-traitante

Elle soutient que : les manquements constatés par l’inspection du travail ne lui sont pas imputables dès lors qu’il ne lui revenait pas, en sa qualité de sous-traitant du lot gros œuvre, de mettre à

: Considérant que le requérant conteste la légalité du 11ème alinéa de l'article 2 de l'arrêté qui prévoit de joindre à la demande d'agrément les éventuels contrats de sous-traitants du collecteur, dans

sous-traitant ; Que la société Scobat étant tenue par ailleurs du paiement de leur réparation en réponse aux demandes du maître de l'ouvrage et de ceux qui sont subrogés dans ses droits, par la mise en

est un contrat d'entreprise entre le sous-traitant et l'entrepreneur principal, lequel est dès lors assujetti aux obligations du maître d'ouvrage à l'égard de la personne du sous-traitant, dont l'obligation

de la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, au titre des lots “courant fort” et “courant faible”;la société SHAMS, en qualité de sous-traitant de second rang de la société ETDE, assurée auprès de la

sous-traitant et que celui-ci devait la garantir ; il a déduit du coût des travaux de réfection, soit 25 700 euros hors taxes, un solde de prix dû par M.