réclamées par cet avis la somme de 13 207 euros correspondant à une pension alimentaire, dont l'administration avait admis la déduction, la somme déjà acquittée de 522 euros relative à la taxe d'habitation

[L] la somme de 10 000 euros à titre de provision. Et statuant à nouveau : - débouter M.

D’autre part, il appartient à un comptable public d’opérer le cas échéant une compensation entre le montant des sommes dues à un agent et le montant des sommes dues par cet agent et dont le recouvrement

G..., l'exposant) par la femme (Mme D...) à la somme de 28 900 € (25 % de 115 600 €), déboutant ainsi le mari de sa demande de récompense due au titre du remboursement de 46 des 180 mensualités d'un emprunt

Dans le cadre du présent litige, l’[19] maintient son analyse indiquant que la prise en charge par la société de la part salariale due sur les bons cadeaux est constitutive d’un avantage en nature dont

Cette convention a été conclue pour une durée de 22 ans à compter de sa signature, soit jusqu'au 31 juillet 2020.

[Z] [D], l'acte de signification est conforme à la contrainte, lequel distingue la somme due en principal, c'est-à-dire au titre de l'acte signifié, et les sommes dues au titre de la procédure de signification

que cette responsabilité existant à leur encontre doit entraîner la réparation des conséquences des malfaçons sans qu'il y ait lieu de distinguer celles provenant d'une faute de conception de celles dues

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le cinquième moyen proposé pour M.

de 4 801,58 euros restant due.

restant due de 96'863 euros dont 9 244 euros de majorations de retard, - condamné la société [12] à payer à l'URSSAF Centre Val de Loire la somme restant due de 96'863 euros dont 9 244 euros de majorations

Y... sollicite l'allocation d'une somme globale de 122.206,67 euros, qu'il inclut dans ce total les redevances dues jusqu'au mois d'août 2006 ; que la redevance n'était due que dans le cadre de l'exécution

reconnu devant le juge du commerce lors de son audition du 2 avril 1997 " qu'il était préférable de s'en tenir au chiffre de 664 009,99 francs comme indiqué sur le document intitulé liste des clients due

Celle-ci porte également la mention selon laquelle à défaut de règlement des sommes dues dans le délai d’un mois suivant sa notification, des poursuites seront engagées sans nouvel avis et par voie de

AFFERENTES AU LOT VENDU, DUES AU JOUR DE LADITE MUTATION " ; QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A ASSIGNE LA SOCIETE CARNEGI EN PAIEMENT D'UN ARRIERE DE CHARGES DUES PAR LES EPOUX X... ; ATTENDU

- dire que les sommes dues ne sauraient excéder la somme totale de 1 434,55 euros. En tout état de cause, - débouter la [10] de toutes prétentions contraires.

de cette somme.

de cette somme.

à exonérer la société TUNISAIR du paiement de cette somme.

de cette somme.