La Cour rappelle qu’elle a déjà rejeté cette objection dans l’affaire Immobiliare Saffi (arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, §§   40-42, CEDH 1999-V).

La Cour rappelle qu’elle a déjà rejeté cette objection dans l’affaire Immobiliare Saffi (arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n o 22774/93, §§   40-42, CEDH 1999-V).

La Cour rappelle qu’elle a déjà rejeté cette objection dans l’affaire Immobiliare Saffi (arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n o 22774/93, §§   40-42, CEDH 1999-V).

La Cour rappelle qu’elle a déjà rejeté cette objection dans l’affaire Immobiliare Saffi (arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, §§   40-42, CEDH 1999-V).

La Cour rappelle qu’elle a déjà rejeté cette objection dans l’affaire Immobiliare Saffi (arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, §§   40-42, CEDH 1999-V).

La Cour rappelle qu’elle a déjà rejeté cette objection dans l’affaire Immobiliare Saffi (arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, §§   40-42, CEDH 1999-V).

La Cour rappelle qu’elle a déjà rejeté cette objection dans l’affaire Immobiliare Saffi (arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, §§   40-42, CEDH 1999-V).

La Cour rappelle qu’elle a déjà rejeté cette objection dans l’affaire Immobiliare Saffi (arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, §§   40-42, CEDH 1999-V).

La Cour rappelle qu’elle a déjà rejeté cette objection dans l’affaire Immobiliare Saffi (arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, §§   40-42, CEDH 1999-V).

La Cour rappelle qu’elle a déjà rejeté cette objection dans l’affaire Immobiliare Saffi (arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, §§   40-42, CEDH 1999-V).

La Cour rappelle qu’elle a déjà rejeté cette objection dans l’affaire Immobiliare Saffi (arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, §§   40-42, CEDH 1999-V).

Par acte d'huissier de justice délivré le 27 janvier 2022, la société Immobilière 3F a fait assigner en référé M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT EN REOUVERTURE DES DEBATS Enrôlement : N° RG 23/00048 N° Portalis DBW3-W-B7H-3JFG AFFAIRE : S.A.S.

DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] [Localité 21]) représenté par son syndic en exercice, la Société TRANSACTION SYNDIC GESTION IMMOBILIERE, exerçant sous l’enseigne

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01311 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FCJN JUGEMENT 18 Mai 2026 Minute: Société SA D'HLM SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT C/ [

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BERGERIES, dont

le 30/12/04 et ses écritures en date du 15/12/06 par lesquelles elle demande à la cour de dire que son contrat d'agent commercial lui accordait une exclusivité en ce qui concerne les transactions immobilières

SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE (SOFINIM) [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Maître [V], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0452 DEMANDEUR C/ S.C.I.

Antoine X... a conclu (Conclusions des 10 juillet 2006, 31 janvier 2007, 20 novembre 2006, 23 juillet 2007).

    The Court observes that the applicant had originally relied on Article   6 in connection with the complaint regarding the length of the proceedings for possession.