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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00170

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

La société [1], dont la gérante de droit était Mme [H] [I], a fait l'objet, le 15 janvier 2019, d'une procédure de liquidation judiciaire. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101207

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

(l'architecte) ; que le promoteur a été placé en redressement, puis liquidation judiciaire, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00784

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

chambre B), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, prise en la personne de Mme [B] [QC], dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00785

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [X] [A], mandataire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616372501cf28a447224dfd0

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

La SELARL [F] [J], désignée mandataire liquidateur, a notifié à Madame [I] son licenciement économique le 14 septembre 2004.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf39acdc6046d47e6fdfc

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Maître [T] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236968c924eadffcc4728

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Partners représentée par Me [Y] es qualité de mandataire liquidateur de la société Agence National pour l'Ecologie aux dépens ' INFIRMER le jugement susvisé pour le surplus INFIRMER la décision

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

éance de 948 millions d'surosc/MTN

66a881f87be56405acf78ea1

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Monsieur le procureur général ajoute que l' amende civile se justifie également au regard des éléments développés par le mandataire liquidateur dans ses écritures.

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be01

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

A..., mandataire liquidateur de la société Ferbea, domicilié ..., 2 / du CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA

Source officielle
CA

Chambre sociale

6628a176b2cb67000826a52b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle sollicitait que le jugement soit déclaré opposable au mandataire liquidateur et à l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4].

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6868041d4965b5d9df2a3580

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Portalis DB3Z-W-B7J-HA6R NAC : 36E JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE La SELARL [J] [X], représenté par son gérant en exercice, Maître [J] [X], intervenant et agissant ès qualité de Mandataire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c873bd3db21cbdd85510

Appel

19 avril 2001

19 avril 2001

au 21-10-1997 la date de cessation des paiements; N'ayant pu se faire remettre la moindre comptabilité de l'entreprise ni même la liste certifiée des créanciers, M° SABOURIN, mandataire liquidateur, a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89565

Appel

28 mars 2007

28 mars 2007

liquidateur, demeurant rue richon des brus 43000 LE PUY EN VELAY, désigné en qualité de mandataire liquidateur de la SNC ETIENNE A...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210666

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[S] [F], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Euro Presse, dont le siège social est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200769

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

[D] [T], en qualité de mandataire liquidateur, 2°/ à la société Jaulin paysages Sud Loire, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ à la société Jaulin paysages Nord Loire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01838

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

X... a été licencié pour motif économique par le mandataire liquidateur de la société, le 11 octobre 2004, alors qu'il était en arrêt de travail pour accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6438f35ca942a604f5e93870

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par jugement du 11 juin 2020 du même tribunal, la liquidation judiciaire de la société France Tuyauterie a été prononcée et Maître [V] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur Estimant que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b605

Appel

5 novembre 2001

5 novembre 2001

mandataire liquidateur, puis, par décision du 8 juin 2000, a étendu la liquidation judiciaire à l'épouse de Dominique Y....

Source officielle
CC

civ2

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Z

6137247bcd58014677415d91

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

Z..., mandataire liquidateur de la société Menuiserie charpente A.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6350e4e442150aadff23db9e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

mandataire liquidateur de la SCI Victoria, intervenante volontaire, ainsi que le bordereau de pièces qui y est annexé.

Source officielle

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