sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.

A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme versera à M.

sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.

sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.

B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme versera à M.

121-3, 221-6, 222-20 et 223-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

L. 5426-8-1 () ". 3.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société [3], qui succombe sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.

condamner l'État au versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1343-2 du code civil, -condamner la société Fiducial Sécurité Prévention, au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure civile outre les entiers dépens

Aux termes de l'article L. 612-20 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée: " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article

544 du code civil, 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990, ensemble

Par une ordonnance n° 2005288 du 20 janvier 2021, la présidente du tribunal administratif de Nice a, par application des dispositions combinées des articles R. 312-14 et R. 351-3 du code de justice administrative

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 1134 du code civil ; Attendu que, par contrat du

et 5 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - débouté Mme [R] de toutes ses demandes ; - condamné Mme [R] aux entiers dépens.

Attestations de la MATMUT-pièce 13), LMDE-pièce 20,) relèvent de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ouvrant à la victime le droit à la réparation intégrale des dommages en résultant, Monsieur

Sur le moyen relevé d'office Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile et 1984 du code civil : 5.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

demeurant [Adresse 4] [Adresse 3] actuellement hospitalisé à [Adresse 8] non comparant en personne, représenté par Me Clémentine CHIRICA GONZALES avocat commis d'office au barreau de Paris,