[D], qui invoque une réticence dolosive (article 1137 du code civil) de la part des sociétés [20] (désormais [10]) et [45] ainsi qu'un manquement à leur obligation de bonne foi (articles 1104 du code civil

[Q] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1382 du code civil et des articles 478 et 680 et suivants du code de procédure civile, de : in limine litis, juger que l'ordonnance du juge-commissaire

1344 et suivants du Code civil ; - Condamner la société [12] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner aux entiers dépens.

56 du code de procédure civile dispose que « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : […] 2° Un

résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail, et notamment dans la limite du plafond 6, Constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce

de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens, qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ainsi qu'à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article du code de procédure civile.

L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – à titre

Comme le fait à juste titre observer Mme [O], l'huissier n'a en aucun cas recensé ni détaillé les livrets signalétiques qui se trouvaient dans la sellerie ou les bureaux annexes, sachant qu'à la lecture

L'article L 3121-64 du code du travail en vigueur depuis le 10 août 2016 énonce ainsi': «'I - l'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de'forfait'en'heures'ou en jours sur l'année

Par application des dispositions des articles L 1235-5 et l 1235-3 du code du travail Mme X..., qui disposait de moins de deux années d'ancienneté à la date de la rupture de son contrat de travail, peut

Aux termes des dispositions de l'article L 6321-1 du code du travail, «'l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Au visa de l'article 1184 du code civil, M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

en application de l'article R. 4139-59 du code de la défense ; - elles sont entachées d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 4138-12 et R. 4138-56 du code de la défense, dès

Il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas spécialement à aucune des parties mais que le doute doit profiter

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme Nicole X... au paiement des dépens.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.

Ainsi, sur la base d’une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, d’un taux horaire moyen pour l’assistance nécessaire

700 du Code de Procédure Civile.