soit l'origine, l'intéressé, collecteur actif de fonds frauduleux, ayant perçu, pour des montants importants, "officiellement" des commissions indues, mais aussi des commissions occultes, qu'il a facilité

Amaral Ferreira au 26 janvier 2017 ; - dit que madame [X] [H] est réputée constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil ; - dit que monsieur [J] [K] et madame [P] [K] n'ont commis aucune faute

a décidé d'établir une nouvelle division de l'immeuble et que, par acte notarié du 4 octobre 1968, publié les 10 décembre 1968 et 22 janvier 1969, les quatorze lots existants ont été supprimés et remplacés

respectives ; que l'époux qui ne remplit pas ses obligations peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 258 du code civil lorsqu'il

Le risque de conséquences manifestement excessives doit être apprécié au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatifs et

en date du 25 janvier 2006, l'Ordre des Avocats du Barreau du Lot a rendu une décision de rejet pour le triple motif : Henri X... est docteur en droit depuis le 23 novembre 2004 de sorte qu'il ne remplit

recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le 13 octobre 2005, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 27 septembre 2005, ne remplit

Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle

leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre ».

volume 4436 numéro 5, - 12 mai 1982, publié le 17 mai 1982, volume 5254, numéro 2, - 17 septembre 1998, publié le 3 novembre 1998, volume 98P, numéro 9829 ; Sur la mise à prix de 81.000 euros avec faculté

Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminués la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

personnellement le fonds de commerce d'hôtellerie ( ) sauf pour des périodes raisonnables justifiées par les congés ou la convenance personnelle » et « en conséquence, en dehors des périodes de leur remplacement

de la fraude fiscale de la société Amnesia, aujourd'hui dénommée Mosaïques, au titre de l'impôt sur les sociétés et de la TVA ; que les opérations se sont déroulées le 28 août 1998 ; qu'usant de la faculté

de transfert de technologie conclu entre les mêmes sociétés déterminait l'étendue de l'exclusivité de la distribution de ces produits, cette exclusivité étant limitée à la société Goro France sans faculté

société Rigaux, saisissait, le 27 novembre 1995, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour rupture abusive aux motifs qu'il avait été remplacé

leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous réserve d'être à la recherche d'un emploi" ; qu'en vertu de l'article

le déroulement ;   DIT qu’en cas d’empêchement des magistrats ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président rendue sur simple requête ;    DIT qu'il appartiendra

du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, et d'autre part, à ce que le ministre renonce à appliquer une modulation des primes versées aux agents et la remplace

leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au

" ; " alors que cette question est nulle faute de préciser de quel crime ou de quel délit il s'agit " ; Attendu que la peine prononcée contre Christian C... trouve son support légal dans la déclaration