stagiaires et les agents contractuels. 11° Mesures individuelles en faveur de l'environnement Nombre d'agents, par sexe, qui bénéficient du remboursement des frais de trajets domicile - travail en transport en commun. (1) Le terme fonctionnaires recouvre

Article 235 ter ZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Code général des impôts

-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.

Article 151 septies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63

Code général des impôts

Cette taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions.

Article L44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Code des postes et des communications électroniques

Le recouvrement de la taxe est assuré selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Article D412-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Code de la sécurité sociale

, de l'union des caisses nationales de sécurité sociale, des organismes agréés mentionnés à l'article R. 382-6 du présent code, des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des unions de recouvrement

Article Annexe

—

A l'expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tiendra à la disposition de la personne qui est amenée à poursuivre la gestion de votre patrimoine, à votre disposition si vous avez recouvré vos facultés ou à vos héritiers, l'inventaire

Article (suite)

—

En outre, les parties signataires prennent acte des modifications réglementaires intervenues sur le recouvrement des cotisations sociales par le régime social des indépendants.

LEGIARTI000049820194

—

Titre VII : LES CONTRIBUTIONS Sous-titre 1er Affiliation Article 47 § 1er-Les employeurs compris dans le champ d'application fixé au § 2 de l'article 1er de la présente annexe ou de l'annexe X sont tenus de s'affilier au centre de recouvrement national

Article Annexe

—

La personnalité juridique est une abstraction : elle recouvre les êtres humains et certains groupements et en fait des sujets de droit. - Personnalité juridique. 4. Comment expliquer la diversité des droits reconnus à une personne ?...

Article Annexe, art. 23

—

Ses missions consistent à : 1° Procéder à l'immatriculation et à la radiation des affiliés selon les modalités prévues aux 1°, 2° et 3° du A. 1 du présent A ; 2° Recouvrer les cotisations destinées au régime complémentaire ; 3° Assurer le service des

LEGIARTI000032518801

—

Cette liquidation ne met pas un terme à l'exigibilité et au recouvrement par voies contentieuses ou amiables des cotisations obligatoires restant dues par l'adhérent.

Article Annexe II

—

- soit transformée en pension pour incapacité partielle au métier, si l'état d'invalidité s'est amélioré mais que l'assuré a recouvré moins du tiers de ses capacités de travail ou de gain ; Cette pension peut toutefois être

Article Annexe 2 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23

Code de la construction et de l'habitation

Le gestionnaire s'engage à poursuivre par tous les moyens le recouvrement de sa créance, dès lors qu'un impayé est constitué au sens de l'article R. 824-31 cité ci-dessus, en lui notifiant, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06

Code des transports

le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l'exigibilité d'intérêts de retard d'un montant équivalant à cinq fois le taux d'intérêt légal ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Article 1

—

Assistant biomédical en ingénierie hospitalière 255 r 5 ans Université de technologie de Compiègne (UTC) III Gérant de société coopérative et participative 310 m 5 ans Délégation régionale création formation gestion des SCOP de PACA III Chargé de recouvrement

Article 33

—

Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de préciser et de compléter toute disposition relative à la déclaration, au recouvrement

Article Annexe I

—

Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface. [*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions

Article 11

—

Ensemble et combinatoire Ensembles : - opérations élémentaires sur les parties d'un ensemble : intersection, réunion, complémentation, différence symétrique ; - inclusion, ensemble des parties, recouvrement, partition ; - produit cartésien d'un nombre

Article Annexe

—

Toutefois, le conjoint survivant remarié ou l'ex-conjoint divorcé remarié recouvre son droit à réversion en cas de nouveau veuvage ou de nouveau divorce, sous réserve que ce droit ne soit pas ouvert au profit d'un autre conjoint, et s'il n'est susceptible

LEGIARTI000038016026

—

Les ordonnateurs de l'Etat Les ordonnateurs constatent les droits et obligations de l'Etat, liquident les recettes et émettent les ordres de recouvrer. Ils engagent, liquident et ordonnancent les dépenses.

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