C'est tout à fait vainement que les époux L..., après avoir abandonné le moyen d'irrecevabilité tel qu'explicité devant le premier juge, soutiennent devant la cour que l'action paulienne engagée par les

X... a exercé une action paulienne afin que la renonciation et la donation lui soient déclarées inopposables; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 décembre 1993) a rejeté ses demandes; Sur le premier moyen

L'exercice de l'action paulienne par un créancier est soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

préciser, sur l'action paulienne de l'article 1678 du code civil.

Sur l'action paulienne: La Région entend subsidiairement exercer l'action paulienne à l'égard de la donation du 2 décembre 2011 consentie par les époux [N], concernant la nue-propriété d'un bien immobilier

paulienne en leur nom propre, que le liquidateur, est aussi investi du droit d'exercer cette action en leur nom et dans l'intérêt collectif ; QUE M.

AURAIENT PROCEDE AU PARTAGE AVEC UNE PRECIPITATION FRAUDULEUSE; MAIS ATTENDU QU'UN PARTAGE CONSOMME PEUT ETRE ATTAQUE PAR L'ACTION PAULIENNE S'IL Y A ETE PROCEDE HATIVEMENT EN VUE D'EMPECHER L'OPPOSITION

[R] [L] sur le fondement de l'action paulienne, - condamné in solidum Monsieur [F] [U] dit [R] [L] et la S.A.R.L.

[Adresse 1] S.A.S.U.

paulienne ne peut prospérer dans ces conditions ; que cette prétention sera rejetée ; 1) ALORS QUE la déclaration d'insaisissabilité n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement

[Adresse 1] Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assisté par Me Pauline MULLER du cabinet SAINT LOUIS AVOCATS substituant Me Jean-Paul PETRESCHI, avocat

A... a assigné la société Citie, en demandant, par la voie de l'action paulienne, que la vente des immeubles lui soit déclarée inopposable et a, en outre, agi en déclaration de simulation portant sur l'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Par ailleurs, il est constant que l'action paulienne rend l'acte inopposable au créancier qui en a été victime mais ne peut être assimilée à une action en nullité puisqu'elle n'emporte pas annulation de

En conséquence, les conditions de l'action paulienne sont réunies et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES est fondée à demander que l'apport fait en fraude de ses droits le 28 décembre

*fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action paulienne Selon l'article 2224 du code civil en vigueur depuis le 19 juin 2008 ici applicable les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

Populaire Centre Atlantique, exerce pour sa part une action paulienne à l'encontre de l'acte de donation-partage, auquel il est intervenu régulièrement pour y consentir, en faisant valoir qu

APPELANTE SCI LE CLOS PAULINE prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est '[Adresse 1] représentée par Me Marc BERIDOT de la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au