de Versailles du 30 avril 1998, annulé par la Cour de Cassation dans l'intérêt de la loi et du condamné, en ses seules dispositions concernant la peine, avaient démontré et définitivement jugé la culpabilité

a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 62 de la Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen,

belge a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 62 de la Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen

en celles-ci (cf lettres des 20 mai 1992 et 21 mai 1993 des Professeurs Y... et Z...) ; qu'enfin si certains patients ont pu lui être adressés par des professeurs de médecine, cette pratique confirmerait

dans des conditions étranges et si la demande d'indemnisation avait eu lieu le 30 avril 1994 après un classement sans suite le 28 janvier 1992, les ayants droit de M.

1992, ses demandes ont été rejetées ; que le 20 octobre 1992, elle a assigné au fond ; que la procédure a été radiée le 1er juillet 1993 ; qu'elle s'est désistée de sa procédure le 28 juin 1996 et que

saisine ; que la juridiction correctionnelle avait, en l'espèce, été saisie, aux termes de l'arrêt de renvoi du 19 décembre 1995, de faits commis "de février 1992 à février 1994" ; qu'en déclarant, dès

; II - Sur les pourvois n° C 99-14.267 et D 99-18.960 formés par la société Whirlpool France, en cassation du même arrêt rendu le 3 février 1999 et en cassation de l'arrêt de la cour d'appel de

X... de son préjudice et à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie le montant de ses débours ; que le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté le 19 novembre 1997 ; que la Caisse régionale

le 24 janvier 1995, le tribunal a déclaré parfaite la vente d'un immeuble passée entre la Caisse d'épargne de Saint-Dizier et la société Bripierre le 17 avril 1989 ; que, le 27 mars 1992, la société Bripierre

dont le siège était ... et est depuis le 19 octobre 1999, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 août 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), au profit : 1 / de la société Lisadour

1990 et 1991, la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur a consenti divers prêts à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et 1994 au titre de l'ensemble de ses revenus des années 1992 et 1993 ; qu'en l'espèce, la prescription entre le 13 décembre 1996, date de saisine de la commission, et le 26 février 1997, date à laquelle

, lesquels n'ont aucun lien direct avec les suites de l'accident ; qu'il fixe la date de consolidation des blessures au 1er août 1992, date retenue également par la caisse de sécurité sociale pour la mise

1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Vendée, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires

en cassation d'une ordonnance rendue le 1er mars 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit : 1 / de M.

, le Tribunal a annulé cette contrainte ; que cette décision a été partiellement cassée par un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 25 juin 1998, renvoyant les parties devant le tribunal des affaires

à mai 1998, ordonnancé les dépenses de communication du département au profit de la société Euro 2C, dirigée par Roland Z..., attributaire du marché depuis 1988 ; que, les 26 juillet et 15 octobre 1995