(arrêt p 8 et 9) ; " alors que, la délégation de pouvoirs du juge d'instruction au profit des officiers de police commis, est strictement limitée par les termes mêmes de la commission rogatoire ; qu'en

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile.

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1, L. 15, L. 16, L. 17, L. 10, L. 1-2 et L. 1-1 du Code de la route, violation des articles 221-8, 221-10, 131-27, 131-35 et 221-6 du Code pénal

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,121-3 et 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

121-3, 121-7, 221-6 et suivants, 223-1 et suivants, 441-1 et suivants du Code pénal, des articles L. 213-1 et suivants du Code de la consommation, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 29, 31 de loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Elle expose ainsi qu'il prévoit le remboursement d'un ratio de 40% du passif global et jusqu'à 82% de celui-ci avec clause de retour à meilleure fortune pour la classe 6.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale précités. 13.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 306, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que la cour a ordonné

moyen de cassation, proposé pour la région Rhône-Alpes, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4231-7 du Code général des collectivités territoriales

[H] (conclusions, p. 6), ce qui ne permettait pas de lui imputer le harcèlement dénoncé par cette partie civile, en l'absence d'acte positif à son encontre, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision

433-1, 433-2, 121-1 et 121-2 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences des droits de la défense et violation de l'article 6. 1 de la Convention

48 de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 prévoit la majoration de 100 p. 100 des heures de travail effectuées le

juge l'a retenu dans les liens de la prévention" (cf., arrêt attaqué, p. 10, 6 et 8 considérants, s'achevant p. 11 ; p. 11, 1er au 3 considérants) ; "alors que, de première part, les juridictions

455 du code de procédure civile ; 6°/ que l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2002 dispose qu' "est approuvée la convention nationale des infirmiers, ses annexes ainsi que son avenant n° 1 pour un

L'AGMP précise que l'assureur de la victime lui a transféré son mandat le 6 octobre 2022, puis a formulé le 8 octobre 2021 une première offre d'indemnisation provisionnelle que M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 125-1, L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail