En dernier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 visée plus haut : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études

, tiré de ce que la cour est susceptible de substituer d'office l'article 9 de la convention franco-mauritanienne du 1er octobre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes à l'article L.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 13 juin 1996 ; - il

Les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

- elle méconnaît l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît l'article

Aux termes de l'article 9 de cette convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur l'article 9 de la convention franco-mauritanienne du 1er octobre 1992 ; - elle méconnaît l'article 9 de la convention

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient qu'il remplissait les conditions exigées par l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 pour que son titre de séjour soit renouvelé. M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : « Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures

Le 29 août 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, en application de l'article 3-31 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 et de l'article 9 de la Convention franco-sénégalaise

Il soutient que : - les stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 peuvent être substituées aux dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour

Il résulte des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux

En ce qui concerne la légalité interne : S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : Aux termes de l’article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : « Les ressortissants

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou

, mais dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.

Selon les termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 9 de la convention franco gabonaise ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures

L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 9 de la convention franco-sénégalaise ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation