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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3c1
6 avril 2010
6 avril 2010
CHAMBRE SECTION A DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Bernard CHAUVET, Président Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, Conseiller Monsieur Alain
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cr
6079a8b09ba5988459c4e853
15 mai 1974
15 mai 1974
RETIRE LES FONDS DU COMPTE SPECIAL QU'AUTANT QU'IL AVAIT L'ASSURANCE DE LA PART DE LA SOCIETE MARFLE QUE LE TRANSFERT DES FONDS QU'ELLE RECONNAISSAIT DEVOIR AU PERSONNEL DE LA DIRECTION DE FORCLUM ALLAIT
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