L'acte réitératif de protocole de cession stipulait en son article IV « convention de garantie » : « le Vendeur (...) s'engage à produire, en garantie de l'exécution des engagements contracté [sic] au

de l'expert, et ont ainsi méconnu leur office, en violation des articles 12 et 232 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître son office que la cour d'appel

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 1] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Enfin, ils relèvent que Mme [W] fait valoir que l’acte de cession litigieux cache une donation déguisée qui se déduit de la sous valorisation volontaire du prix réglé et soulignent que l’article 815-14

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que M.

[C] s'est permis de déposer et faire enregistrer, sans son autorisation, et alors même qu'il n'avait pas payé le prix de cession, un acte de cession d'actions, en abusant d'une fausse qualité de directeur

[L] à ses obligations de non-concurrence, a violé les articles 1165 et 1382 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 7 de l'acte de cession du fonds artisanal du 2 novembre 2007

2011 et 1165 du même code, ensemble l'article 32 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'un créancier poursuit une caution il doit, s'il n'a pas signifié la cession de créance dont il

plan de cession, qualité qui ne peut résulter de sa convocation à comparaître à l'audience adressée en application de l'article R. 642-7 du code de commerce pour permettre au tribunal de vérifier les

de l'indemnité d'occupation prévue à l'article L. 153-12, une redevance ayant pour assiette le tonnage extrait.

d'actions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 823-12, alinéa 2, du code de commerce ; 5°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en

profit de la société Fadegest par un jugement du 30 septembre 2016 qui a dit que, conformément aux dispositions de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, le repreneur assumerait en sus du

Par ordonnance du 5 octobre 2017, il a ordonné la cession à la société Cast des actifs incorporels de la société Antelink sous la condition suspensive de cession des brevets « INRIA88 » et « INRIA97 »

des contrats, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 31, 32, 122 et 13 du contrat du 12 janvier 2022, Vu les pièces versées au débat, In limine litis, DECLARER irrecevable

X... dans ses services constituait un trouble manifestement illicite, a violé l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'on ne peut renoncer par

Y..., associés de la SCP ; que par arrêté du Garde des Sceaux du 12 avril 1999, M.

/Arobas, avait vu plusieurs cessions conclues à son profit subitement préemptées par M.

a violé l'article 1382 du Code civil pour n'avoir pas recherché si les avis de la Banque de France, et notamment l'avis aux cédants du 12 juin 1967, rédigé en termes généraux, n'imposaient pas, en tant