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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX MLJ CG FOND
6977bc16cdc6046d47cbdacb
13 janvier 2026
Si l’article 20 des statut stipule que toute cotisation non payée trois mois après la date de son exigibilité entraînera la perception d’un intérêt de retard de 10 %, l’article 1231-6 du code civil dispose
2ème chambre
DTA_2200915_20240123
23 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbdf0cfe7ae188fe998
10 juillet 2025
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de
1ère Chambre
DTA_2302219_20251204
4 décembre 2025
C... tendant au versement d’une somme en réparation de ses préjudices : Aux termes du dernier alinéa de l’article 1231-6 du code civil : « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa
Service des référés
6682f3d6d7288dcb2a02599a
1 juillet 2024
Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 18 septembre 2023.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300170_20230904
4 septembre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Contentieux de proximité
69d575fdcdc6046d4772d782
7 avril 2026
Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que "les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au
3ème Chambre
DTA_2302028_20260115
15 janvier 2026
D’une part, aux termes des dispositions de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt
PCP JTJ proxi fond
66980bb6b60c111a421beadc
16 juillet 2024
1231-6 du code civil.
DTA_2100469_20221027
27 octobre 2022
DTA_2406318_20260205
5 février 2026
CIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a1aa2273490db09fc51
7 juillet 2025
1231-6 du Code Civil, intérêts majorés de plein-droit de cinq point deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en vertu de l'article L313-3 du Code monétaire et financier.
668ed16d2980a82f59d990c4
5 juillet 2024
DTA_2406654_20260205
Chambre 5/Section 1
66294825204c0caeeb98f222
24 avril 2024
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise
686573da72b7e1b6bf1d4a09
2 juillet 2025
69d69922cdc6046d478e361d
8 avril 2026
Sur la demande au titre des dommages-intérêts Selon l'article 1231-6 du code civil, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut
LUNDI
69a9a301cdc6046d479dcef4
5 janvier 2026
2024, date de la mise en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la somme de 16.405,18 €.
69a9668bcdc6046d47966d7f
14 avril 2025
1231-6 du code civil et la somme de 1 724,30 €.
AFFAIRE COURANTE
69a31d62cdc6046d470dfdd9
8 juillet 2025
1343-2 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence
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