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72 383 résultats pour « Article 1231-6 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX MLJ CG FOND

6977bc16cdc6046d47cbdacb

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Si l’article 20 des statut stipule que toute cotisation non payée trois mois après la date de son exigibilité entraînera la perception d’un intérêt de retard de 10 %, l’article 1231-6 du code civil dispose

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200915_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709fbdf0cfe7ae188fe998

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302219_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

C... tendant au versement d’une somme en réparation de ses préjudices : Aux termes du dernier alinéa de l’article 1231-6 du code civil : « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa

Source officielle
TJ

Service des référés

6682f3d6d7288dcb2a02599a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 18 septembre 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300170_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

69d575fdcdc6046d4772d782

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que "les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302028_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

D’une part, aux termes des dispositions de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66980bb6b60c111a421beadc

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

1231-6 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100469_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

1231-6 du code civil.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406318_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

D’une part, aux termes des dispositions de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a1aa2273490db09fc51

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1231-6 du Code Civil, intérêts majorés de plein-droit de cinq point deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en vertu de l'article L313-3 du Code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed16d2980a82f59d990c4

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

1231-6 du code civil.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406654_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

D’une part, aux termes des dispositions de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294825204c0caeeb98f222

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

686573da72b7e1b6bf1d4a09

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69922cdc6046d478e361d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande au titre des dommages-intérêts Selon l'article 1231-6 du code civil, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9a301cdc6046d479dcef4

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

2024, date de la mise en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la somme de 16.405,18 €.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9668bcdc6046d47966d7f

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

1231-6 du code civil et la somme de 1 724,30 €.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a31d62cdc6046d470dfdd9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1343-2 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Source officielle

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