de l'article 700 du code de procédure civile.

de ladite annexe et l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-14 du code de l'urbanisme et D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales

L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

la commune de Hervelinghen au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5).

B a été assigné à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du même code.

B a été assigné à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du même code.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - les dispositions de l’article 234 duodecies I du code général des impôts ne sont applicables qu’aux sociétés soumises aux dispositions du 1 de l’article 223 du code général des impôts et elle n’est

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

AA/DD Chambre 4 A R.G.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Qu'il semble au vu des pièces qu'elle a produites qu'elle entende faire application des dispositions de l'article L. 380-3-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable qui prévoit que

de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1353 et suivants du Code civil, Vu l'article 1305 du Code civil, Vu les articles L. 1 13-1 alinéa 2 du Code des assurances, Vu les jurisprudences citées, Vu le jugement déféré, JUGER Monsieur

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative.

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.