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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 6
697964bacdc6046d47ec634f
9 janvier 2026
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES s’oppose à la demande d’article 700 du code de procédure civile de Monsieur [R], estimant qu’au regard des circonstances et de l’historique
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c207
3 juin 2008
Ils demandent la condamnation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole NORD MIDI-PYRENEES à leur payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens avec
JCP FOND
6a1a0acecdc6046d476c523a
26 mai 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01079_20221019
19 octobre 2022
En outre, en vertu du chapitre VII de cet accord, en cas d'horaire individualisé et de document déclaratif, la récapitulation hebdomadaire est effectuée conformément à l'article D. 212-21 du code du travail
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00239
20 mars 2019
, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur
1ère Chambre civile
671944981486831808a00bec
15 octobre 2024
JC AUTO, Mme [G] [K] demande, aux visas des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation et ou 1641 et suivants du code civil, au tribunal judiciaire de Béthune de : -dire que le véhicule
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201899
19 novembre 2009
code civil et à la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines venant aux droits de la Société de secours minière de Moselle Est la somme de 59 108, 26 euros avec intérêts au taux légal à compter
Ch.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27709
10 juillet 2025
Ne sont pas applicables non plus à sa situation les dispositions de l'article L 161-22-1 du code de la sécurité sociale issues de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative
1 ère Chambre
DTA_2305117_20250617
17 juin 2025
Dès lors que, en application des dispositions précitées de l'article L. 214-6 du code de l'éducation, il appartient aux régions d'assurer la maintenance technique des locaux des lycées dont elles ont la
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02227
23 octobre 2018
6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6 et 121-7 du code pénal, L. 512-1, L. 611-1 et L. 615-1 du code minier, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale
6253c9e4bd3db21cbdd897c3
16 octobre 2007
Sur les heures supplémentaires, elle soutient qu'en application de l'article L.212-2 du Code du travail, le décret no83-40 du 26 janvier 1983 permet de décompter les heures supplémentaires non plus sur
6ème Chambre
DTA_2004195_20230724
24 juillet 2023
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme en ce qu'elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
de Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 211, 212, 231, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif
6ème chambre
DTA_2009715_20230215
15 février 2023
et des mines affectés dans les services du MTES et du MCTRCT au titre de l'année 2019 : " I - RÈGLES DE GESTION DE L'ACF Toute mutation interne aux MTES/MCT (programme 217) en cours d'année entre deux
JEX
63d4ccf792a57405de331734
26 janvier 2023
L. 218-2 du code de la consommation, selon l'article 2244 du code civil, qui a recommencé à courir le 24 septembre 2022 ; que la requête en saisie des rémunération déposée en septembre 2020 a eu pour
Juge Unique
DTA_2200435_20230130
30 janvier 2023
Phulpin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème chambre
DTA_2310346_20250718
18 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir.
5ème chambre
DTA_2210343_20250327
27 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02245
16 décembre 2015
le matin de 5 heures 25 à 13 heures 25, l'après-midi de 13 heures 30 a 20 heures 30, travail en 3 x 8 le matin de 5 heures 25 à 13 heures 35, l'après-midi de 13 heures 35 à 21 heures 35, la nuit de 21
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400123_20240228
28 février 2024
Elle fait valoir que : - la communication des notes obtenues sur les critères est suffisante pour satisfaire aux obligations des dispositions de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique ;
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