Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le SDIS d'Indre-et-Loire sont rejetées.

Faits et procédure 1.

1103, 1231 et suivants, 2044, 2048, 2049, et 2052 du Code civil, Vu l'article L 420-1 du Code de commerce, Vu les articles 11, 132, et 142 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de l'application, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et de secours de la Vienne le versement d’une somme de 1 800 euros à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de

MOTIFS : Sur l'exécution du contrat de travail: Sur l'avertissement : Aux termes des articles L 1333-1 et L 1333-2 du code du travail, le juge du contrat de travail peut, au vu des éléments

La demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est réitérée.

, à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[J] [B] et Madame [H] [B] la somme de 1 300,00 € au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens et exposés dans de la présente instance, en application de l’article 700 du code de procédure

la condamnation de la SCI MONSENERGUE à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile et sous réserve

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le bail a été mis à la disposition de l'EARL J-[B] [R] en application des dispositions de l'article L 411-37 du code rural. M. [F] [B] et Mme [M] [B] sont décédés.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.