L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

octobre 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Mme Arlette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. M.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Mme X... étant elle-même bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, comme Mme Z..., il ne peut être fait application des dispositions de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, l'équité, dans ces

Le requérant soutient sans être contredit qu'il ne parvient pas à renseigner les éléments médicaux visés par l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016 précité ; ce dysfonctionnement est établi comme

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à M. et Mme B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme sollicitée par M.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Bataillé renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, - débouter M.

D E C I D E : Article 1er : Le titre de perception du 27 mai 2017 émis à l'encontre de Mme C est annulé.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.