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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6163278e33484180ee7228b5
10 février 2011
10 février 2011
les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007411_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par suite, ce document ne peut être regardé ni comme le projet de décompte final au sens des articles 13.3.1 et 13.3.2 précités du CCAG-Travaux, ni comme le décompte général et définitif au sens de l'article
Source officielleChambre sociale 4-3
69785567cdc6046d47d54ca6
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Elle invoque l'article 5.9.2 de la convention collective et analyse ces déplacements en astreinte.
Source officielleJCP FOND
67f6e84ea9d5adc260628096
7 avril 2025
7 avril 2025
Monsieur [K] [L] et Madame [R] [L] seront déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
653b553f08c361831812f549
26 octobre 2023
26 octobre 2023
intérêts sur le fondement de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.
Source officielle6ème chambre 1ère section
65b01283b98137c17478d37d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1240 et 1353 du Code civil (anciens articles 1134, 1147, 1315 et 1382), Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401130_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
dispositions de l'article R.2181-3 du code de la commande publique comme au regard de l'article R.2181-4 et le délai de quinze jours pour communiquer les informations demandées n'était pas expiré au jour
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b7ab2cdc6046d4720a92f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6789f3bec2a5bdff9702ffc2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il indique que, quelque soit le code NAF invoqué par le salarié, la convention collective qu'il revendique n'était pas applicable à la relation de travail, dès lors que son article 11 exclut expressément
Source officielle12e chambre
5fe1dc05fa3bff74c4ad10e1
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Vu les dispositions des articles L 132-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1915 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 17 et suivants de la Convention CMR du
Source officielleChambre Sociale
65a0f791383a880008fd08ed
11 janvier 2024
11 janvier 2024
en application de l'article R.1454-28 du code du travail débouté la SARL Edcor de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SARL Edcor aux entiers dépens
Source officielleChambre 4-3
5fd94f8a4bfd6f383188064e
28 février 2020
28 février 2020
La charge de la preuve de leur exécution pèse donc sur LEADER PRICE en application de l'article 1315 du code civil (devenu article 1353 du Code civil).
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200384_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article LP 122-3 du code polynésien des marchés publics : " Au sens du présent code, on entend par : () 11° offre irrégulière, offre qui, tout en apportant une réponse au besoin de l'acheteur
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
653b58ef502b828318c4e35d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - Limité l'exécution provisoire de plein droit du présent jugement aux sommes visées par l'article R.1454-28 3° du code du travail, - Dit que les sommes allouées porteront
Source officielleChambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6244
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions formées à titre principal, au visa des articles L.1132-3-3, L.1132-4 et L.8221-3 du code du travail, de l'article 314-1 du code pénal ainsi que des jurisprudences associées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00922
23 mai 2017
23 mai 2017
L 1226-2 du code du travail à l'issue d'une suspension pour cause de maladie, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et R. 4624-31 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c713ef607c90ab667c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[Y] [J] au paiement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleJEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
7 mai 2026
de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
603844e592499f5c85880f12
16 février 2021
16 février 2021
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec droit pour son conseil de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97ff
19 avril 2024
19 avril 2024
des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, CONSTATER la défaillance de Madame [L] dans la démonstration de l'existence et de l'étendue des préjudices qu'elle invoque à l'appui de ses demandes
Source officiellePage 15 sur 18