A demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le président du

de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative et au rejet de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.

L. 522-1 " ; 2.

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

L. 522-1. » Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qu’il y avait lieu, non de la rejeter

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir

B..., représentés par Me Prélaud, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C A B, représenté par Me Dollé, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet

L. 522-1 ". 2.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la mise en demeure valant commandement de payer émise le 25

B..., représenté par Me Maillard, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 2 septembre 2025