, ensemble les articles L. 626-18, alinéa 1er, et L. 626-19, alinéa 1er, du même code, applicables au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-19 du code de commerce ; Mais attendu que c'est

[W] [X] selon lequel la requête ne comportait pas les pièces prévues à l'article R 3252-13 du code du travail n'était pas fondé en fait ; *** Attendu qu'aux termes de l'article L 111-3 6° du code

..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

     Article 459 du Code des Douanes        1.

X... au paiement de la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

6 du décret du 27 janvier 1967, tous les emprunts à l'étranger ; que les sanctions de l'article 459 du Code des douanes ne sont encourues qu'en cas de contravention aux mesures visées à l'article 3 de

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

T-TRAM ne justifie pas de la prestation effectuée en douane. Elle réclame reconventionnellement la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Je rappelle enfin l’article 6 § 3 de la Convention, car un tel procédé ne peut être considéré comme étant en conformité au principe de l’État de droit.

, sur le fondement de l'article 1152 du code civil, de condamner la BPN à payer à la SARL VAL FOOT la somme de 6 438,30 € au titre de la restitution de l'indemnité forfaitaire, d'ordonner la compensation

700 du code de procédure civile.

la Cour de : - vu les articles L.132-4, L.132-5 et L.132-6 du code de commerce, - vu les articles 4-5 et suivants de la Convention de Bruxelles amendée, - vu les limites de responsabilité fixées

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M.

X..., architecte, et donné à bail à usage commercial à la société SAGA 60 ; que des désordres affectant les combles des bâtiments de la première tranche étant apparus, la société SAGA 60, après expertise

En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière

L. 260-I DU CODE DU TRAVAIL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L. 260-I DU CODE DU TRAVAIL, AUX TERMES DE LAQUELLE LES CHEFS D'ENTREPRISE SONT CIVILEMENT RESPONSABLES DES

Roseline, épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de REIMS, en date du 18 décembre 2000, qui a autorisé l'administration des Douanes et des droits indirects à effectuer

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date de 05/07/2022 (11h36),ordonnant la première prolongation