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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604348
24 janvier 2011
24 janvier 2011
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Douai.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02899_20250204
4 février 2025
4 février 2025
l'article 150-0 B ter du code général des impôt ; - l'administration a méconnu les dispositions de l'article 8 de la directive 2009/133 CE du 19 octobre 2009 ; - ils se prévalent, sur le fondement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00215_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20DA00215 du 22 mars 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer, jusqu'à
Source officielle12e chambre section 2
60323b02bbe625714317cd06
22 mars 2018
22 mars 2018
par l'article 696 du dit code.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2116853_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
60 de la loi du 11 janvier 1984.
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d644
3 février 2011
3 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
61372373cd58014677409f1b
23 février 2000
23 février 2000
et Marie Y..., ..., 23 / de la Société immobilière de France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielle3ème chambre
DTA_2100560_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
44 octies A du code général des impôts en pratiquant un abattement de 60 % pour les résultats réalisés entre le 1er avril 2015 et le 31 juillet 2016 et de 40 % pour ceux réalisés entre le 1er août 2016
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201136
26 juin 2014
26 juin 2014
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
67ef6e2547c7caf29d4c4fbf
3 avril 2025
3 avril 2025
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ORDONNANCE DU 03/04/2025 N° de MINUTE : 25/309 N° RG 24/01465 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOQT Juge
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00567_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
En application des articles L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 5221-26 du code du travail, le titre de séjour " étudiant " donne droit à l'exercice à titre
Source officiellecr
61372524cd5801467741b509
17 juin 1991
17 juin 1991
59 et 60 du Code pénal, des articles L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la personnalité
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef70
15 septembre 2011
15 septembre 2011
388-1 du code civil.
Source officiellecr
613725c0cd580146774203e8
24 mai 2000
24 mai 2000
en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 179, 180, 464, 470, 593 du Code de procédure pénale
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008185743
22 octobre 2003
22 octobre 2003
1er : Les articles 2 et 4 de l'arrêt du 9 décembre 1999 de la cour administrative d'appel de Douai, ensemble l'article 1er du jugement du 4 juillet 1996 du tribunal administratif de Lille, en tant qu'il
Source officiellesoc
613720bdcd580146773edfec
22 décembre 1988
22 décembre 1988
de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui a estimé que le licenciement de M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7caecdc6046d47042b6f
7 mai 2026
7 mai 2026
[I] et le liquidateur (les appelants) demandent à la cour de : Vu les articles 31, 56 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.622-3, L.622-7, L. 631-14 du code de commerce, - les juger
Source officielle4ème chambre
DTA_2201861_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elle soutient que : - il ne saurait lui être reproché un retard dans sa déclaration de stock réalisée le 19 octobre 2020, dans la mesure où l'article 11.2 de la décision INTV-GASPV-2020-60 du 3 novembre
Source officiellesoc
6137218ecd580146773f4c25
10 octobre 1991
10 octobre 1991
(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Mme Christiane Y..., demeurant 60, rue P.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6431062328558704f52e68b9
6 avril 2023
6 avril 2023
Par ailleurs, la présence ou non de désordres et leur imputabilité à l'extension ne sont pas des conditions à l'application de l'article 545 du code civil.
Source officiellePage 15 sur 124