455 du code de procédure civile ; MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

Aux termes du 2° du I de l'article 257 du code général des impôts : " Sont considérés : / 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un

En ce qui concerne la légalité des articles 20, 22 et 46 du règlement de voirie et de l'article 5 de l'annexe 2 au règlement : 4.

L. 541-2 du code de l'environnement.

L. 541-2 du code de l'environnement.

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal, tel que modifié par une loi du 6   avril 1993.

1147, 1382,1927 et 1937 anciens du code civil ; - vu les articles L.133-14 ; L.133-18 ; L.133-24 ; L.561-10-2 du code monétaire et financier, - vu les articles 5 et 700 code de procédure civile ;

L'article R. 421-2 du même code dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

A le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales

, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 68 du même livre dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " La procédure

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique au sein de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

) de mettre à la charge du département de l'Eure une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

455 du code de procédure civile ; 6°/ALORS, de sixième part et en toute hypothèse, QU'il résulte des dispositions de l'article 4 § 2 b) de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification

Sur le principe de l'existence et de la qualification du revenu : 2. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.