Il s’ensuit que ce grief doit être déclaré irrecevable en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. Sur l’article 8 de la Convention 16.

de fondement à l'articulation des poursuites au visa des articles 441-1 et suivants du code pénal ; que le moyen tiré de l'inapplicabilité des dispositions de l'article 441-1 du code pénal est donc radicalement

    Le 1 er février 2014, alors que la procédure d’appel était en cours, un nouveau code pénal (NCP) et un nouveau code de procédure pénale (NCPP) entrèrent en vigueur en Roumanie.

    Dans sa version en vigueur au moment des faits, le code pénal comprenait les dispositions suivantes   : Article 18-1 «   1)   Ne constitue pas une infraction [pénale] un acte

au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale au profit de la CNIEG.

En application de l’article L. 742-2 du code de la consommation, lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de

elle l'a fait, la Cour de Chambéry a violé l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 1382 du Code civil" ; Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 7 et 35 de la Convention

204 du code de procédure pénale). 2.

MOTIFS Selon les articles R. 713-7 et R. 713-8 du code de la consommation dont les dispositions étaient reproduites dans le courrier de notification du jugement rendu le 15 décembre 2022 par le juge

    Le code de procédure pénale 56.     Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale applicables en l'espèce sont résumées dans l'arrêt Koval c.

1382 du code civil, - condamné Monsieur X...à payer à Madame Y...la somme de 1 800 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes, - condamné Monsieur

Sur la régularité de la procédure d’imposition : 3. Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1.

Il observa notamment que L. avait été consultant au ministère public dans une procédure connexe («   procedura connessa   » - article 12 du code de procédure pénale, ci-après indiqué comme le

la délibération n°2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement

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    Le 26 mars 2013, la Cour constitutionnelle fédérale décida de ne pas admettre les recours constitutionnels des sociétés requérantes, sans motiver ses décisions (n os 1 BvR 712/12 et 715/12

  Aux termes de l’article 710 du code de procédure civile, le tribunal saisi d’un recours en séparation peut adopter des mesures provisoires et peut modifier celles-ci au cours de la procédure.

225- 10o du Code civil.