parent contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions de l'article 371-2 du code civil (preuve par tous moyens comme mentionné au point 2) ou, à défaut, décision

Aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'éducation : " Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil ; ALORS, d'autre part, QUE chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion

par versements mensuels de 364,58 euros, sur une période de huit années ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci après annexé : Attendu que M.

aides à la mobilité internationale pour l'année 2023-2024 ; - le code de justice administrative.

; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

4.3 de l'accord en date du 22 janvier 2010 relatif au recrutement et au maintien dans l'emploi des seniors au sein de Pôle emploi, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 10, § 3,

L. 401-1, L. 421-4, R. 421-2 et R. 421-3 du code de l'éducation ; que l'institution du préfet des études méconnaît les droits et prérogatives des enseignants et des conseillers principaux d'éducation

fonctions figurant en annexe au présent décret. " ; que, parmi les fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du ministère de l'éducation énumérées

2021-2022 ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1.500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend

Il soutient que : - le rectorat de l’académie de Créteil a failli partiellement à sa mission de service public de l’enseignement en méconnaissance de l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation dès lors

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Selon l'article R. 531-13 du code de l'éducation : " Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont destinées à favoriser la scolarité des élèves qui suivent des enseignements généraux,

de l'éducation ; - le code général des impôts ; - l'arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités de l'agrément prévu à l'article L. 731-6-1 du code de l'éducation pour les formations de médecine, de

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

380 euros pour Stéphane et 350 euros pour Jean-Christophe ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 371-2 du code civil, de manque de base légale au regard du même article

ouvert au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Pour l'application des dispositions de l'article 8 et de l'annexe II du même arrêté 28 décembre 2009, les

L. 612-6 et l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-6 du code de l'éducation ; - elle