Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

1727 du code général des impôts et de la majoration pour manquement délibéré en application du a du 1 de l’article 1729 du même code.

Si le requérant soutient qu'il n'avait pas sollicité la délivrance du certificat de résidence sur le fondement de l'article 7 bis e de l'accord franco-algérien mais sur celui de l'article 6 5° de cet accord

de l'année 1970 : Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts : "1.

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III de code, dans sa version applicable aux impositions en litige : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code

Y...invoque un recel de communauté au sens de l'article 1477 du Code civil ; que dès lors, en tentant de dissimuler la véritable nature du compte jusqu'à ce jour, M.

mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2024-2025 ; - le code de justice administrative.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code et, pour les années 2016 à 2017, de la majoration de 40% pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du même code.

de l’article 5 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 7 bis h) de l’accord franco-algérien ; - la décision attaquée est entachée d’erreurs de fait, de droit et

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

    Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal-fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

par les articles 98 à 101 bis" ; Considérant que M.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

X... comme dépourvue de valeur probante et arrêté d'office ses revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; qu'il incombe, en conséquence, à M.

K... à payer à la société Savills une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.