En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents

1154 du Code civil, - de condamner Monsieur [N] et Madame [N] à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Mme [O] [V] épouse [D] a bénéficié d'une visite de reprise effectué en application de l'article R4624-21 du Code du travail.

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7, L.162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L.162-22-1, L.162-22-6 et L.162

FODIL, greffière. **** PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS

Après avoir visé les articles du code du travail dont elle fait application, notamment l'article L. 2411-5 de ce code, la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'association Raison de plus

Les demandes respectives des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

    Le 22 décembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme a indiqué, en application de l’article   39 de son règlement, au gouvernement russe qu’il était souhaitable, dans l’intérêt

Le paiement d'une prime d'ancienneté a été prévu par l'article 16 de la convention collective de la métallurgie de Saône et Loire applicable dans l'entreprise ainsi que par l'article 8 de la convention

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A..., représenté par Me El Amine, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui donner

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

le fondement de l'article L. 911-2 dudit code. 7.

distribués à Mme A C par la société JF Concept sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

1343-2 du code civil, Débouter la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.