d'instruction qu'il estime utile, sans faire incomber au salarié la preuve du caractère injustifié du licenciement ; qu'en se refusant à prendre en compte dans les résultats de M.

au juge ; que, si les articles 89-1 et 175 du code de procédure prévoient que la partie civile peut demander à être entendue par le magistrat instructeur, sur le fondement de l'article 82-1 du même code

demandé par la partie civile, a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 574 du Code de procédure pénale que l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi

de l'article 695-31 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit statuer dans les 20 jours à compter de la comparution ; qu'en l'espèce, Sinisa X..., comparaissant devant la chambre de

ne pouvait pas condamner le débiteur à verser une somme dont le montant n'avait pas été prouvé sans violer les articles 1315 du Code civil et 9 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; et alors

5-1 et 5-3 c. de la Convention des droits de l'homme et de l'article 137 du code de procédure pénale ; "2°) alors que la juridiction supérieure de l'instruction, dans son appréciation de l'ensemble des

5-1 et 5-3 c. de la Convention des droits de l'homme et de l'article 137 du code de procédure pénale ; "2°) alors que, la juridiction supérieure de l'instruction, dans son appréciation de l'ensemble

unique de cassation, pris de la violation des articles 432-9 du Code pénal, 8.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 86, 575, 591 et 593 du Code

dès la phase d'instruction ; "que la possibilité offerte au procureur de la République par l'article 173 du Code de procédure pénale de présenter une requête en annulation au-delà du délai imparti

Z... n'apparaît donc pas avoir dépassé la durée raisonnable prévue aux articles préliminaires et 144-1 du code de procédure pénale et à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, constatation

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, en leur rédaction alors applicable ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour considérer que la société

; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 144, 144-1, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 144-1 du Code de procédure pénale; que Barrie Taylor est mise en examen pour le crime d'homicide volontaire, la victime

il l'a fait ; qu'en l'espèce, comme le juge d'instruction l'avait très justement retenu dans son ordonnance de non-lieu, la bonne foi du prévenu résultait, notamment, de ce qu'il avait continué de s'acquitter

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en tout état de cause, la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du motif du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ;

cette seule mention suffit à établir la régularité desdites ordonnances tant au regard des articles 237, 245, 250 et 251 du Code de procédure pénale que de l'article L. 621-1 du Code de l'organisation

jugement ; qu'en l'espèce, a méconnu cette présomption la chambre de l'Instruction qui a qualifié Jacques X..., lequel n'avait pas encore été jugé, comme étant l'un des "auteurs de l'assassinat" de Nicolas