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1 319 résultats pour « Article L310-27 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JugeContentieuxProtection

68d2eea969293f91fcc732a6

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

D312-16 du Code de la consommation _Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l’article 1343-2 du Code civil –   1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle

Page 15 sur 66

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TJ

JCP - CIVIL2

674f623afc9e2cce3ec88559

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux intérêts ainsi que le prévoit l'article

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f613f1d01e3c86fadcb8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L312- 12 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bfe

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

L 312-7 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles L312-33 et suivants du code de la consommation Vu l'article R 132-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1907 du Code civil, Vu l'article

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa47be9a46d1f5a769d61

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, comme tel est le cas en l'espèce, Des pièces versées au débat, il ressort que les exigences prescrites par l'article L 312-29 du code de la consommation

Source officielle
TJ

JCP

678aa9d15289c7662ca2bac5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la remise d’une notice d’assurance : L'article L311-19 de la consommation dans sa version applicable au litige dispose: ‘Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db109146

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'article 125 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dac21c0e53e79102f0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L312-16 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddec64531385b0219b7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la remise de la notice d'assurance L’article L.312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8126fcdc6046d47b0f82b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161835

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission vous rappelle que les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication aux tiers des documents révélant le comportement

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0d42c25a97f0381f4c88

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

comme prescrite la demande d'annulation de la stipulation d'intérêts, subsidiairement de la déclarer mal fondée, -de juger que la sanction du non-respect des dispositions de l'article L312-10 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f57

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Par conclusions du 24 juin 2014 M. et Mme X... demandent que la déchéance du droit aux intérêts contractuels prévue à l'article L311-33 du code de la consommation soit appliquée à la SA Cofidis qui n'est

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162060

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484d5a029d9e20d9bf14

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle estime qu’elle est fondée à demander sur le fondement de l’article L312- 39 du code de la consommation la condamnation du défendeur a lui payer la somme de 20 347,71 euros en principal arrêtée au

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc56f59da36895046936a6

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

-Sur la régularité du contrat de crédit et le calcul de la créance La requérante sollicite la condamnation de Monsieur [D] au visa des dispositions de l’article L312-39 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbddd7001754d6253fe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbfdd7001754d62545d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9ddfcdc6046d4746452f

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

au taux contractuel, exclusion du bénéfice du contrat d'assurance) adressée dès le premier incident de paiement (article L.312-36) ; En application de L312-16 du code de la consommation, avant de conclure

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9dfbcdc6046d47464d93

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

au taux contractuel, exclusion du bénéfice du contrat d'assurance) adressée dès le premier incident de paiement (article L.312-36) ; En application de L312-16 du code de la consommation, avant de conclure

Source officielle