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déposés à la DIRECCTE, l'article L3314-2 du code du travail prévoit qu'elles sont exonérées de cotisations sociales si elles présentent un caractère aléatoire et résultent d'une formule de calcul liée

Source officielle

Chambre 3 A

659e456455379800088471c7

Appel

8 janvier 2024

Statuant à nouveau, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil vu l'article 1353 du code civil et

Source officielle

Recours Hospitalisation

68872fc7147ef4d642d37575

Appel

25 juillet 2025

L.3211-2-1.

Source officielle

Chambre sociale

653b59ce502b828318c4e669

Appel

26 octobre 2023

Il s'agissait de cotisations relatives aux plans d'épargne entreprise (PEE) et plans d'épargne pour la retraite collective (PERCO), l'URSSAF ayant estimé au visa de l'article L3332-9 du code du travail

Source officielle

1re chambre 1re section

6035d2ec13061339d36a220c

Appel

18 février 2016

en application de l'article 688 du code de procédure civile.

Source officielle

Recours Soins psychiatriq

62c52956a2c42363790796ac

Appel

5 juillet 2022

de l'article L. 3211-2-1.

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Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238611

Appel

19 avril 2024

par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210159

Cassation

10 mars 2016

Laurans, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

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Pôle 1 - Chambre 12

66a33c3902a12a235bae6e42

Appel

25 juillet 2024

L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, et notamment de l'article L3212-1 II 2°.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc1e2799a9057d5dcf77

Appel

5 mai 2022

Le relevé de forclusion bénéficie aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail.

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Première Présidence

64f02e49db41fad969879b17

Appel

30 août 2023

II - Sur le fond : L'article L3212-1 I du code de la santé publique énonce '-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un

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2ème chambre

6864bdeacf476b3ae0258513

Appel

1 juillet 2025

, et dans lesquelles [J] [E] demande au visa des articles 1112-1, 1130, 1178, 1186 et suivants,1240 et 1343-5 du code civil, et les articles L111-1, L312-28, R312-40, L341-4 et suivants du code de la consommation

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TPX DE GONESSE

6985b245cdc6046d472aa0d4

T. Judiciaire

2 janvier 2026

code du travail (C. consom., art.

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Recours Soins psychiatriq

66c58304784a89285d3f32dc

Appel

13 août 2024

de l'article L. 3211-2-1.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10632

Cassation

16 septembre 2020

, Vu les articles L1332-2 et Ll332-3 du Code du Travail selon lesquels « lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune

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Expropriations

65c3d9efc432ce7d11a70177

T. Judiciaire

1 février 2024

L.314-5 du code de l’Urbanisme.

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1ère chambre civile B

6031e105a34bcbb4b056b667

Appel

12 juin 2018

anciens du Code de la Consommation, Vu l'article L332-1 du Code de Consommation, Vu l'article L. 650-1 du Code de commerce, - de déclarer leurs demandes recevables, - de

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1re chambre civile

63538874513cb5adff9436f3

Appel

21 octobre 2022

L3212-3 du code de la santé publique, ces retards devant conduire à la mainlevée de l'hospitalisation sans consentement.

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Chambre 3 A

659e456c55379800088471c9

Appel

8 janvier 2024

500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.