1231-6 du Code Civil, intérêts majorés de plein-droit de cinq point deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en vertu de l'article L313-3 du Code monétaire et financier.

L3213-1 du code de la santé publique, Vu l’arrêté d’admission en soins psychiatriques contraints pris par le préfet du Maine et [Localité 2] le 27 décembre 2024, concernant : M.

les jours fériés, la salariée demande l'indemnisation d'une part du 1er mai 2017 soit une indemnité égale au montant du salaire prévue par l'article L3133-6 du code du travail et d'autre part celle prévue

1153 devenu 1231-6 du Code Civil, intérêts majorés de plein-droit de cinq point deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en vertu de l'article L313-3 du Code monétaire et financier

Selon l'article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux

L313-3 du code monétaire et financier ; - ordonné à M.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens.

1343-2 du Code Civil ; Condamner Monsieur [V] [J] à lui régler la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [V] [J] au paiement

des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

À l'appui de sa demande, elle a fait valoir que l'Etat, sur lequel pesait la charge de la preuve, n'établissait pas d'indices sérieux au sens de l'article L.331-3 du code de l'expropriation, dans la mesure

(« [Adresse 3] ») et de diverses œuvres artistiques qui y sont attachées.

X... le 3 mai 2017. Conformément aux dispositions de l'article R3211-29 du code de la santé publique, le procureur de la République, le directeur de l'établissement, M.

produiront intérêts au taux légal à compter de la signification de celle-ci, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, -rappelé qu'en application de l'article L313-3 du code

1271, 1162, 1134, 1147, 1382, 1116, 1131,2292,2313 alinéa1 du code civil, L313-12 du code monétaire et financier, L442-6-I-5° du code de commerce, 5 et 14 du code de procédure civile, L313-1du code de

Lexavoué [Localité 11]-[Localité 15] conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

de la consommation,si par extraordinaire, la déchéance du droit aux intérêts ne devait pas être ordonnée, exonérer Monsieur [J] [L] de la majoration prévue à l'article L313-3 du code monétaire et financier

de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Regrettier membre de la SCP Hadengue & Associés en application de l'article

conditions de l'article 785 du Code de procédure Civile.