Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion

450 al.2 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

impayés - de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance ; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [B] [

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Il sera dit que le sort des meubles est régi par les articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d’exécution et qu’il n’y a donc pas lieu d’en ordonner d’ores et déjà le transport

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - la condamner au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux

d'assurance obligatoire , d'autre part que selon l'article L211-4 du code des assurances , l'assurance prévue à l'article L211-1 du même code doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

impayées; - de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance - de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [P] [X]

risques et périls de madame [O] [N] et monsieur [P] [W] en vertu de l’article L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,Condamner madame [O] [N] et monsieur [P] [W] au paiement de la somme de

OBLIGATOIRES DE DOMMAGES personne morale de droit privé (article L421-1 du code des assurances), représenté par directeur général sur délégation du conseil d'administration [Adresse 9] [Localité 12]

700 du code de procédure civile les dépens,préciser que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produisent intérêt conformément à l’article 1343-2 du code civil,dire n’y avoir lieu d’écarter

Il rappelle qu’il n’a vocation qu’à verser une indemnité relative aux dommages nés de l’accident, sur le fondement de l’article L421-1 du code des assurances, et ne peut pas faire l’objet d’une condamnation

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.