est française en application de l'article 18 du code civil précité.

Q... veuve O..., décédée le [...] ; qu'en application de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; que cette présomption de propriété n'est susceptible

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de Mme [D] [K] [X] délivrée le 25 septembre 2020 au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de Mme [D]

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

sur des questions de droit – notamment l'interprétation à donner aux dispositions de l'article 56 de l'ordonnance n o   26/2000. 48.

annualisés et que l'article 23 bis a déjà été respecté dans le calcul du temps de travail en raison des dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 30 juin 1999.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme AC... et autres est rejetée.

  56/2003 concernant certains droits des personnes privées de liberté («   l’O.U.G. n o   56/2003   ») et de l’article 8 de la Convention, se plaignant du manque de confidentialité

[O] [L] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

Belgique (n o   43663/09, §§   55-56, 9 janvier 2014), Caryn c. Belgique (n o 43687/09, §§ 44-45, 9   janvier 2014), Moreels c.

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.

Slovaquie (n o 30157/03, 8 février 2011) invoquée par le Gouvernement. Il soutient que, contrairement à M.

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

en vertu des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. 7.

MOTIFS Madame [O] fonde ses prétentions sur les dispositions de l'article 1792 du code civil selon lesquelles tout constructeur d’un ouvrage est, pendant dix ans à compter de la réception, responsable

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander