Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 25 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 873 [H] 914 du code de procédure civile, des articles 1103 [H] 1343-5 du code civil

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Le président du tribunal a désigné Mme Berland en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 441-2-3-1 et R. 446-16-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il a subi un préjudice financier lié à la contrainte d'exposer en urgence un loyer disproportionné à ses ressources, en

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

soit reconnue comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

444, 445 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Alors 2°) qu'en tout état de cause, en

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Aymard pour statuer sur les litiges prévus à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.

la commune ; / b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. ".

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 mai 2025, le préfet de la Haute-Corse, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 4.

ENEDIS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 444 608 442 dont le siège social est sis 4 place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX S. A.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.